Traduction de «dépôts récemment adoptée » (Français → Anglais) :

La réglementation adoptée récemment prévoit que, dans chaque État membre, les dépôts des citoyens qui sont inférieurs à 100 000 EUR par banque doivent être protégés.
Recently agreed rules provide that in each Member State citizens' deposits below EUR 100 000 per bank must be protected.

La réglementation adoptée récemment oblige tous les États membres à instaurer au niveau national des systèmes préfinancés de garantie des dépôts.
Recently agreed rules require all Member States to put in place pre-funded national DGS.

10. salue la stabilité du secteur bancaire letton au cours des trois dernières années; relève, cependant, que le modèle d'entreprise du secteur bancaire a gravement été remis en question pendant la première phase de la crise financière mondiale; souligne qu'à cette époque, un effondrement du système financier letton n'a pu être évité que grâce à un sauvetage de l'Union européenne et du FMI; salue les réformes adoptées récemment afin de renforcer la réglementation imposée aux banques lettones qui exercent des activités liées aux dépôts des non-résidents; invite les autorités lettones à assurer une surveillance stricte de ces banques et la mise en œuvre de mesures supplémentaires adéquates de gestion des risques; invite en outre les autorités lettones à rester prudentes quant à de possibles asymétries des structures des échéances entre actifs et passifs qui peuvent être considérées comme un danger pour la stabilité financière;
10. Acknowledges the stability of the Latvian banking sector during the last three years; points out, however, that the banking business model was seriously challenged during the first stage of the global financial crisis; underlines that a meltdown of the Latvian financial system was only avoided at that time by an EU-IMF bail-out; welcomes recent reforms aiming at reinforcing the regulation of Latvian banks active in the non-resident deposits (NRD) business; calls on the Latvian authorities to ensure that a strict supervision of those banks is observed and adequate additional risk management measures are implemented; further calls on the Latvian authorities to remain cautious about possible mismatches between banks' asset-liability maturity structures that can be considered a danger to financial stability;

10. prie le Conseil de rouvrir les négociations sur les SGD, qui sont d'une importance cruciale et présentent un intérêt direct pour les citoyens de l'Union européenne, ainsi que pour la confiance dans le système financier et pour sa stabilité; note que la nécessité d'une adoption rapide de cette proposition a récemment été confirmée par la crise chypriote; rappelle qu'un fonds européen unique de garantie des dépôts assorti de systèmes fonctionnels de garantie des dépôts dotés de moyens financiers suffisants, qui renforcent ainsi la crédibilité du système et la confiance des investisseurs, pourrait être l'objectif à long terme dès qu'opéreront un système de résolution des défaillances et un mécanisme de surveillance unique efficaces; souligne leur importance pour le bon établissement de l'union bancaire et pour la réalisation de l'objectif global de marchés financiers stables; considère que la proposition sur les SGD devrait être adoptée parallèlement à la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ;
10. Urges the Council to reopen negotiations on DGS, a matter of crucial importance and direct interest to the citizens of the European Union, as well as for trust in, and the stability of, the financial system; notes that the necessity for rapid adoption of that proposal has recently been confirmed by the Cypriot crisis; recalls that a single European deposit guarantee fund with functioning deposit guarantee schemes backed by appropriate levels of funding, which therefore enhance credibility and investor confidence, could be the long-term goal once an effective resolution framework and an effective single supervisory mechanism are working; emphasises their significance for the proper setting–up of the Banking Union and for the achievement of the overall objective of stable financial markets; considers that the DGS proposal should be adopted in parallel with the Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms;

Cette directive, ainsi que la directive sur les systèmes de garantie des dépôts récemment adoptée par le Conseil compléteront les mesures que la Commission, avait annoncé comme constituant les leçons à tirer du cas BCCI.
Together with the Directive on deposit-guarantee schemes recently adopted by the Council, it will also supplement the measures which the Commission had announced as being the lessons to be drawn from the BCCI affair.

Tout d'abord, je pense que l'industrie doit maintenant se prévaloir de certaines des dispositions récemment adoptées avec le projet de loi C-8, qui rendrait plus efficace le dépôt de plaintes au sujet du niveau de service auprès de l'Office des transports du Canada.
One is that I think the industry now needs to take advantage of some of the provisions that were recently enacted in Bill C-8, which should make it more effective for industry to raise complaints with the Canadian Transportation Agency on level of service.