Traduction de «dépôts n’ont pas été remboursés ni reconnus » (Français → Anglais) :

3. Les États membres peuvent limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés ni reconnus par le SGD dans les délais prévus à l’article 8, paragraphes 1 et 3, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
3. Member States may limit the time in which depositors whose deposits were not repaid or acknowledged by the DGS within the deadlines set out in Article 8(1) and (3) can claim the repayment of their deposits.

4. Les États membres peuvent limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n'ont pas été remboursés ni pris en compte par le système dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
4. Member States may limit the time in which depositors whose deposits were not repaid or acknowledged by the scheme within the deadline set out in Article 7(1) can claim the repayment of their deposits.

3. Les fonds reçus par des établissements de paiement de la part d’utilisateurs de services de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l’article 9 de la directive 2013/36/UE, ni de la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE.
3. Any funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 9 of Directive 2013/36/EU, or electronic money as defined in point (2) of Article 2 of Directive 2009/110/EC.

Les fonds reçus pour tout autre service de paiement ne constituent pas des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE, ni de la monnaie électronique au sens de la présente directive.
Funds received for any other payment service shall not constitute either a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC, or electronic money within the meaning of this Directive.

Tout fonds d'utilisateurs de services de paiement reçu par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constitue pas un dépôt ou un autre fonds remboursable au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE, ni de la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE.
Any funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC, or electronic money within the meaning of Article 1(3) of Directive 2000/46/EC.

| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails.Les banques étrangères qui souhaitent s'implanter en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d'exercer des activités bancaires dans leur pays d'origine ni dans les pays où elles opèrent.
| (3)All Member States:the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies,only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:foreign banks wishing to establish themselves in the Republic of Bulgaria must be duly authorised under their national law and must not be prohibited from performing banking activities in their country of origin and in the countries where they operate.

Cette interdiction ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ni aux cas visés expressément par les législations nationales ou communautaires, à condition que ces activités soient soumises à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investissements et applicables à ces cas.
This prohibition shall not apply to the taking of deposits or other funds repayable by a Member State or by a Member State's regional or local authorities or by public international bodies of which one or more Member States are members or to cases expressly covered by national or Community legislation, provided that those activities are subject to regulations and controls intended to protect depositors and investors and applicable to those cases.