Traduction de «acceptation de dépôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(acceptation de dépôts, octroi de prêts)
balance-sheet operation

acceptation de dépôts
accepting deposit liabilities

appareil permettant de déposer des liasses de billets | guichet automatique bancaire acceptant le dépôt de billets en liasses
bunch note acceptor | BNA [Abbr.]

institution financière canadienne acceptant des dépôts
deposit-taking Canadian financial institution

acceptation des dépôts
deposit-taking

dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation
deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval

dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
deposit of instruments of ratification, acceptance, or approval

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

alluvions | dépôt alluvial | dépôt alluvionnaire | dépôt d'alluvions | dépôt fluvial
alluvium | alluvial deposit | fluvial deposit | river deposit

dépôt de matériaux solides | dépôt de sédiments | dépôt solide
sediment deposit | sediment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.
4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.

[insérer le nom de l’établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s): [insérer toutes les autres dénominations commerciales de l’établissement de crédit concerné].
The [insert name of the account-holding credit institution] also trades under [insert all other trademarks of the same credit institution].

1. L'Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s'efforçant de veiller à ce que tous les systèmes de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d'établissements financiers, y compris ceux installés dans l'Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu'ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu'ils soient conformes à la législation de l'Union".
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that all deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation".

Le/la [nom du produit] de [nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] est couvert par le système de garantie des dépôts compétent conformément à la directive 2011/./UE du Parlement européen et du Conseil sur les systèmes de garantie des dépôts*.
The [insert product] of the [insert name of the account-holding credit institution] is covered by the responsible Deposit Guarantee Scheme in accordance with Directive 2011/./EU of the European Parliament and of the Council on Deposit Guarantee Schemes*.

Le/la [nom du produit] de [nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] est couvert par le système de garantie des dépôts compétent conformément à la directive 2011/./UE du Parlement européen et du Conseil sur les systèmes de garantie des dépôts (refonte)*.
The [insert product] of the [insert name of the account-holding credit institution] is covered by the responsible Deposit Guarantee Scheme in accordance with Directive 2011/./EU of the European Parliament and of the Council on Deposit Guarantee Schemes (recast)*.

Le/la [nom du produit] de [nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] est en règle générale couvert par le système de garantie des dépôts compétent.
The [insert product] of the [insert name of the account-holding credit institution] is in general covered by the responsible Deposit Guarantee Scheme.

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation.

1. L'Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s'efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d'établissements financiers, y compris ceux installés dans l'Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu'ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu'ils soient conformes aux normes de l'Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Deposit Guarantee Schemes (DGS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with the Union standards.

Par convention, ces frais indirects, en matière de taux d’intérêt, ne s’appliquent qu’aux prêts et aux dépôts, et uniquement dans le cas où ce sont des sociétés financières qui consentent les prêts ou acceptent les dépôts en question.
By convention, these indirect charges in respect of interest apply only to loans and deposits and only when those loans and deposits are provided by, or deposited with, financial corporations.