Vertaling van "remboursés ni pris " (Frans → Engels) :

4. Les États membres peuvent limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n'ont pas été remboursés ni pris en compte par le système dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
4. Member States may limit the time in which depositors whose deposits were not repaid or acknowledged by the scheme within the deadline set out in Article 7(1) can claim the repayment of their deposits.

4. Les États membres peuvent limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n'ont pas été remboursés ni pris en compte par le système de garantie des dépôts dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
4. Member States may limit the time in which depositors whose deposits were not repaid or acknowledged by the scheme within the deadline set out in Article 7(1) can claim the repayment of their deposits.

Premièrement, dans la mesure où on a pris contact avec les demandeurs, on ne leur a offert ni un remboursement ni la fermeture de leur dossier; ils ne pouvaient que présenter une nouvelle demande.
One, so far as applicants were contacted, they were not offered a refund or to close their application but to reapply anew.

(3) Il n’y a lieu d’effectuer un remboursement ou un paiement à l’égard des redevances imposées par la présente partie ni de réduire ces redevances que si la personne y ayant droit en fait la demande par écrit conformément aux règlements pris en vertu de l’article 64 dans les deux ans de la date à laquelle ce remboursement, cette réduction ou ce paiement sont devenus exigibles en vertu de la présente partie ou de l’un de ses règlements.
(3) No deduction from, refund of, or payment in respect of the charges imposed by this Part shall be granted or made unless application therefor is made in writing in accordance with regulations made under section 64 by the person entitled thereto within two years after the time when the deduction, refund or payment first became payable under this Part or any regulations made thereunder.

Ces doutes concernaient notamment le fait que, en 1992, le Fogasa n'avait pas réclamé de garantie sur la dette rééchelonnée ni pris de mesure pour garantir effectivement son remboursement.
These doubts concerned in particular Fogasa's failure in 1992 to demand a guarantee for the rescheduled debt and to take steps to ensure actual repayment.