Vertaling van "accepter des dépôts de détail seraient tenues " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

7. demande instamment à l'Agence, compte tenu des risques existants en termes de réputation, d'informer en détail l'autorité de décharge des règles de procédure, du cadre juridique et des modalités d'audition applicables au lancement et à la réalisation d'enquêtes internes ainsi qu'à la protection de l'anonymat des témoins au cas où des enquêtes internes de cette nature seraient menées;
7. Urges the Agency, given the risks at stake, as far as its reputation is concerned, to inform the discharge authority in detail on the rules of procedure, legal framework and hearing modalities established for the launch and conduction of internal investigations and the protection of witnesses' anonymity in the occurrence of such internal investigations;

Puisque les plans sont moins détaillés, nous proposons l’adoption d’un système strict en matière d’établissement de rapports, en vertu duquel les autorités grecques seraient tenues de présenter un rapport trimestriel sur les mesures mises en œuvre, les résultats obtenus et les actions à entreprendre par la suite.
Given that plans are less detailed, we propose setting up a tight reporting system in which the Greek authorities will report on a quarterly basis on measures implemented, results achieved and measures to be implemented.

Les banques étrangères qui voudraient accepter des dépôts de détail seraient tenues d'établir une filiale canadienne.
Foreign banks that wished to take retail deposits would have to set up a Canadian subsidiary.

Dans les cas où une entreprise d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux clients de détail existants ou potentiels des informations sur les types d'instruments financiers susceptibles d'être incorporés au portefeuille du client et sur les types de transactions susceptibles d'être effectuées sur ces instruments, ces informations doivent mentionner séparément si l'entreprise aura mandat pour investir dans des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans des produits dérivés ou dans des instruments peu liquides ou à volatilité élevée; ou pour effectuer des ventes à découvert, des achats avec des fonds empruntés, des cessions temporaires de titres, ou toute autre transaction supposant des paiements de marge, un dépôt de garanties ou un risque de change.
In cases where an investment firm providing portfolio management services is required to provide to retail clients or potential retail clients information on the types of financial instruments that may be included in the client portfolio and the types of transactions that may be carried out in such instruments, such information should state separately whether the investment firm will be mandated to invest in financial instruments not admitted to trading on a regulated market, in derivatives, or in illiquid or highly volatile instruments; or to undertake short sales, purchases with borrowed funds, securities financing transactions, or any transactions involving margin payments, deposit of collateral or foreign exchange risk.

La Commission voudrait-elle indiquer le détail du vote de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement du 7 décembre 2000, qui a décidé à la majorité d’approuver un prêt de 215 millions d’USD pour l’achèvement de nouveaux réacteurs en Ukraine occidentale, ainsi que dans quelle mesure, dans le cadre de son propre financement, elle a tenu compte de deux rapports, l’un du gouvernement autrichien indiquant que les nouveaux réacteurs présentent de nombreux risques car ils ne seraient pas en mesure de résister aux séismes, et l’autre de la BERD, qui conclut qu’une utilisation plus rationnelle de l’énergie serait de loin préférable à la construction de nouvelles centrales ?
Will the Commission indicate the breakdown of the vote by the European Bank for Reconstruction and Development on 7 December 2000 when it was decided by a majority vote to approve a US$ 215 million loan towards the completion of new reactors in western Ukraine, and will the Commission state, in relation to its own funding, to what extent it has taken on board two reports, one from the Austrian Government which states that the new reactors are particularly hazardous as they may not withstand earthquakes, and the second, an EBRD report which concludes that improving energy efficiency would be far better than building new plants?

Il a accepté de réexaminer le nombre de candidats admis à chaque concours à la lumière du nombre de candidats supplémentaires qui seraient maintenant éligibles pour le concours à la suite de la prolongation de la date limite de dépôt des candidatures, et ce afin de ne pas désavantager les candidats acceptés initialement.
He agreed to re-examine the number of successful candidates for each competition in the light of the number of additional candidates who would now be eligible for the competition, following the reopening of the deadline, in order not to disadvantage those candidates who had been accepted initially.

Ne seront acceptés ni télécopie, ni dépôt direct, ni dossiers incomplets ou pas suffisamment détaillés ou envoyés en plusieurs parties.
Faxes, delivery by hand, incomplete or insufficiently detailed dossiers or dossiers sent in several parts will not be accepted.

Ces succursales ne seraient pas autorisées à accepter des dépôts quels qu'ils soient, ni dépôts en gros ni dépôts de détail, mais elles seraient en mesure d'offrir des prêts.
These branches would not be allowed to take deposits of any kind, either wholesale deposits or retail deposits, but they would be able to offer loans.