Traduction de «dépôts d'un même déposant devait » (Français → Anglais) :

À l'origine, l'article 7 de la directive 94/19/CE disposait que l'ensemble des dépôts d'un même déposant devait être couvert à concurrence d'un montant de 20 000 EUR.
In its original form Article 7 of the DGS Directive provided that the aggregate deposits of each depositor had to be covered up to EUR 20 000.

(5) Malgré le paragraphe (2), les sommes qu’une institution membre reçoit du même déposant, aux termes de plusieurs régimes enregistrés d’épargne-retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt fait par le même particulier ou pour son compte, sont, avec les autres sommes reçues du même déposant aux termes de tout autre régime enregistré d’épargne-retraite et constituant un dépôt ou partie d’un dépôt fait par ce particulier ou pour son compte, réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué par ce particulier ou pour son compte.
(5) Notwithstanding subsection (2), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, where moneys received by a member institution from a depositor pursuant to a registered retirement savings plan, within the meaning given that expression for the purposes of the Income Tax Act, constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of an individual, the aggregate of those moneys and any other moneys received from the same depositor pursuant to any other registered retirement savings plan and that constitutes a deposit or part of a deposit by or for the benefit of the same individual shall be deemed to be a single deposit separate from any other deposit of or for the benefit of that individual.

(6.1) Malgré le paragraphe (2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant aux termes d’un compte d’épargne libre d’impôt — au sens de l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu — et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt fait par un particulier ou pour son compte sont, avec les autres sommes reçues du même déposant aux termes de tout autre compte d’épargne libre d’impôt et constituant un dépôt ou partie d’un dépôt fait par ce particulier ou pour son compte, réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué par ce particulier ou pour son compte.
(6.1) Despite subsection (2), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, if moneys received by a member institution from a depositor in accordance with a tax-free savings account, within the meaning assigned by section 146.2 of the Income Tax Act, constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of an individual, the aggregate of those moneys and any other moneys received from the same depositor in accordance with any other tax-free savings account that constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of the same individual is deemed to be a single deposit separate from any other deposit of or for the benefit of that individual.

(6) Malgré le paragraphe (2), dans le cadre de l’assurance-dépôts, les sommes reçues d’un déposant par une institution membre, conformément à un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par un individu ou pour son compte, et toute autre somme reçue du même déposant conformément à un autre fonds enregistré de revenu de retraite et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par cet individu ou pour son compte sont réputées constituer un seul dépôt distinct de tout autre dépôt fait par cet individu ou pour son compte.
(6) Notwithstanding subsection (2), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, where moneys received by a member institution from a depositor pursuant to a registered retirement income fund, within the meaning given that expression under the Income Tax Act, constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of an individual, the aggregate of those moneys and any other moneys received from the same depositor pursuant to any other registered retirement income fund and that constitutes a deposit or part of a deposit by or for the benefit of the same individual, is deemed to be a single deposit separate from any other deposit of or for the benefit of that individual.

Si le dépôt d'une plainte fait peur à certains, le mécanisme n'est donc pas efficace, même si la commission peut elle-même déposer une plainte.
If people are intimidated from filing a complaint, then the mechanism does not work, notwithstanding the fact that the commission itself can initiate a complaint.

8. Les États membres peuvent décider que certaines catégories de dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national, et qui sont garanties par un tiers dans le respect des règles en matière d’aides d’État, ne sont pas prises en compte dans l’ensemble des dépôts détenus par un même déposant auprès d’un même établissement de crédit comme prévu au paragraphe 1 du présent article.
8. Member States may decide that certain categories of deposits fulfilling a social purpose defined by national law, for which a third party has given a guarantee that complies with State aid rules, are not taken into account when aggregating the deposits held by the same depositor with the same credit institution as referred to in paragraph 1 of this Article.

1 bis. Au plus tard le 31 décembre 2010, les États membres veillent à ce que la garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit fixée à 100 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.
1a. By 31 December 2010, Member States shall ensure that the coverage for the aggregate deposits of each depositor shall be set at EUR 100 000 in the event of deposits being unavailable.

Les États membres veillent à ce que la garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit d’au moins 50 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.
Member States shall ensure that the coverage for the aggregate deposits of each depositor shall be at least EUR 50 000 in the event of deposits being unavailable.

1. Les systèmes de garantie des dépôts prévoient que l'ensemble des dépôts d'un même déposant est couvert jusqu'à concurrence d'un montant de 20 000 écus en cas d'indisponibilité des dépôts.
1. Deposit-guarantee schemes shall stipulate that the aggregate deposits of each depositor must be covered up to ECU 20 000 in the event of deposits' being unavailable.

Le seul moyen d'y parvenir, c'est de rendre les autorités étrangères responsables de leurs succursales au Canada et de les amener à offrir aux déposants canadiens une protection de leurs dépôts au même titre que cette protection est offerte aux déposants du pays d'origine de la banque.
The only way we could do this would be by making foreign authorities responsible for their branches in Canada and making them offer deposit protection to Canadian depositors on the same basis as they do to domestic depositors.