Traduction de «peut elle-même déposer » (Français → Anglais) :

Elle avait elle-même déposé le projet de loi C-475, qui proposait de nombreuses dispositions que l'on retrouve dans le projet de loi S-4.
She even introduced Bill C-475, which proposed a number of provisions that can be found in Bill S-4.

Si le dépôt d'une plainte fait peur à certains, le mécanisme n'est donc pas efficace, même si la commission peut elle-même déposer une plainte.
If people are intimidated from filing a complaint, then the mechanism does not work, notwithstanding the fact that the commission itself can initiate a complaint.

Si une industrie de l’UE considère que les importations d’un produit provenant d’un pays non membre font l’objet de subventions et sont préjudiciables à l’industrie de l’UE produisant le même produit, elle peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne
If an EU industry considers that imports of a product from a non-EU country are subsidised and injure the EU industry producing the same product, it can lodge a complaint with the European Commission

La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.
In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.

J'étais présent à la Chambre lorsque l'ex-députée d'Edmonton a elle-même déposé le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
I was in the House when the former member for Edmonton tabled the bill on the juvenile criminal justice system.

C'est qu'en 1995, en 1997 et en 2002, la députée de Drummond avait elle-même déposé un projet de loi d'initiatives parlementaires pour inviter le gouvernement à combler le vide qui existait dans le Code criminel et inviter les parlementaires à prévoir formellement des dispositions qui auraient prévu une infraction criminelle pour tout individu, organisme sans but lucratif ou société commerciale qui se serait livré à des tentatives de clonage dans un laboratoire public ou privé.
In 1995, 1997 and 2002, the member for Drummond introduced a private member's bill inviting the government to plug the gap in the Criminal Code and asking members to introduce legislation making it a criminal offence for any person, non-profit organization or corporation to attempt to clone humans in a public or private laboratory.

(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.
(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

(21) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.
(21) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, la députée affirme qu'elle ne veut pas se prononcer sur un système de protection qui existe depuis plusieurs décennies, mais elle a elle-même déposé un rapport du Parti réformiste qui, s'il était adopté, enlèverait toute sécurité aux personnes handicapées, aux survivants ayant charge d'enfants et aux personnes âgées, et qui, en plus, éliminerait toute forme de prestations aux Canadiens à faible revenu.
Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member says she does not want to comment on the program that has been in place for several decades helping provide protection. In fact the hon. member tabled a report from the Reform Party that would totally eviscerate any kind of security for disabled people, for survivors with children, for seniors, and which would eliminate all kinds of payments for low income Canadians.