Traduction de «dépôt exigé pour les candidats soit réduit » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de notre étude de la Loi électorale, je voudrais que la modification suivante soit également envisagée par le Comité: Que le dépôt exigé pour les candidats soit réduit de 1 000 $ à 200 $.
In our current study of the Elections Act I ask that we add the following amendment for the committee's consideration: That the deposit fee for candidates be reduced from $ 1,000 to $ 200.

M. John Solomon: Je suis désolé de devoir intervenir avant que nous commencions, mais je n'ai pas pu assister aussi assidûment que les autres aux séances du comité et je suis curieux de savoir ce qu'il est advenu de la lettre dans laquelle je demandais au comité et à la présidence que le dépôt exigé pour les candidats soit réduit de 1 000 $ à 200 $ et ne soit pas remboursable.
Mr. John Solomon: Before we begin, I'm sorry to intervene, but I've not been able to attend all the meetings as diligently as the others, and I'm curious to know what happened to my letter to the committee and the chair requesting that the candidate's deposit be changed from $1,000 to $200 non-refundable.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le temps qui s'écoule entre la date de la décision et la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés peut aller jusqu'à 15 mois (elle peut aller jusqu'à 6 mois pour les services auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 9 mois supplémentaires pour les travaux), sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour élaborer ou revoir le dossier d'appel d'offres ni du décalage -aussi réduit soit-il- entre la décision d'ISPA et la contresignature par le pays candidat ni, en l'occurrence, de toute perte de temps due à l'annulation de la procédure d'appel d'offres ou de l'un de ses composants.
In these circumstances, it is not surprising that the time needed for tendering and contracting works can increase to 15 months (up to 6 months for services plus up to 9 months for works) from the date of the decision, not taking into account the time needed to draft or review the tender documents nor the time-lag -however reduced it may be- between the ISPA decision and the counter signature by the candidate country nor, in the event, of any time lost by a cancellation of the procurement procedure or of one of its components.

L’intérêt du service peut justifier qu’il soit exigé d’un candidat à un concours qu’il dispose de connaissances linguistiques spécifiques dans certaines langues de l’Union, le niveau de connaissance linguistique pouvant être exigé dans le cadre de la procédure de recrutement étant celui qui s’avère proportionné aux besoins réels du service.
The interest of the service may justify requiring a candidate in a competition to have specific knowledge of certain languages of the European Union, the level of linguistic knowledge that can be required in the recruitment procedure being that which is proportionate to the actual requirements of the service.

Dans un tel cas, il est possible qu'il ait les pouvoirs nécessaires pour exiger que le prix soit réduit.
In such case, it is possible that it has the requisite authority to have the price lowered.

En vertu du règlement relatif à l’ozone, la Commission européenne autorise la quantité de bromure méthyle qui peut être mise sur le marché à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition, mais exige que ce niveau soit réduit à mesure que des substances et des technologies de remplacement techniquement et économiquement applicables deviendront disponibles.
Under the Ozone Regulation, the European Commission authorises the amount of methyl bromide that can be placed on the market for quarantine and pre-shipment, but it is required to reduce the levels as technically and economically feasible alternative substances and technologies become available.

4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.
4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.

Quand nous proposons, comme nous le faisons depuis des années, d'inscrire dans la loi un plan exigeant que la dette soit réduite annuellement d'au moins 6 milliards de dollars, nous le faisons dans un but.
When we proposed, as we have for years, the idea of a legislated debt reduction plan in law with an annual requirement of at least $6 billion in debt reduction, we did that for a purpose.

Il en était de même du principe de personnalité passive énoncé à l’article 9, paragraphe 1, point e), bien que, dans certains cas, la portée de la disposition soit réduite en ne faisant référence qu'aux personnes ou lieux qui sont protégés ou en exigeant que l'auteur de l'infraction se trouve sur le territoire de l'État membre.
The same was said in relation to the principle of passive personality in 9(1)(e), although in some cases the scope of the provision is reduced by referring only to protected persons or premises or by requiring the offender to be in the territory of the Member State.