Vertaling van "dépôt du brevet utilisait déjà " (Frans → Engels) :

De plus, nous croyons que la position du Canada devrait être qu'une proposition de règlement, ou exception de Bolar, qui fait d'ailleurs déjà partie de la Loi sur les brevets du Canada, permettant à un fabricant de médicaments génériques de travailler sur un brevet, si ce travail est raisonnablement lié au dépôt d'une proposition de règlement, devrait continuer d'être permise.
As well, we believe Canada should take the position that a regulatory submission, or Bolar exception, which Canada's Patent Act now has, allowing a generic drug manufacturer to work a patent if the work is reasonably related to the filing of a regulatory submission, should continue to be allowed.

Par ailleurs, la plupart des législations nationales des États membres ont adopté le principe de l'exception d'usage antérieur permettant à toute personne qui, avant le dépôt du brevet utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou avait engagé des préparatifs effectifs, de poursuivre l'utilisation ou d'utiliser l'invention telle qu'envisagée dans les préparatifs.
In addition, most national legislation in the Member States had adopted the principle of exempting prior use, which allows anyone who has already used the invention in the European Community, or had made effective preparations for such use before the patent was filed, to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

Pour être considérée comme nouvelle, l'invention ne doit pas être, à la date du dépôt de la demande de brevet, déjà exploitée ni tombée dans le domaine public.
To qualify as new, it is important that the invention is not already in use nor in the public domain before the date on which the patent application is filed.

Il s’agit là de l’exception de possession personnelle qui autorise toute personne qui, avant le dépôt du brevet , utilisait déjà l’invention dans l’Union, de poursuivre ladite utilisation.
This exception is known as personal possession which allows those already using the invention within the Union before a patent was issued to continue using it.

Ces inventions peuvent déjà faire l'objet de dépôts de brevet auprès de l'Office européen des brevets (OEB) ou des offices nationaux des brevets des États membres.
Such inventions can already be patented by applying to either the European Patent Office (EPO) or the national patent offices of the Member States.

Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.
Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.
1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.

Les autres 85 300 brevets bénéficient déjà d'une période de protection de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, conformément à l'ADPIC, parce qu'il a fallu au moins trois ans pour les octroyer.
The remaining 85,300 already benefit from a TRIPS-consistent patent term of 20 years from the date of filing because it took three years or more to grant them.

Les brevets émis en vertu de la nouvelle loi sont les brevets délivrés depuis 1989 et déjà conformes à la règle des 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande et qui ne sont pas touchés par la décision de l'OMC.
New act patents are those patents that were granted since 1989 and already conform with a patent term of 20 years from the date of filing and are not affected by the WTO ruling.