Traduction de «brevets bénéficient déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau système d'octroi ne devrait pas faire doublon avec les anciens systèmes et l'extension de CPS ne devrait accordée que si un produit bénéficie déjà d'un brevet secondaire à des fins d'utilisation pédiatrique.
The new award system should not duplicate previous rewards and the SPC extension should not be granted if the product already has a secondary patent for paediatric use.

Ils ne s'appliquent pas aux médicaments désignés comme médicaments orphelins conformément au règlement (CE) n° 141/2000, ni aux produits dont la substance active fait déjà l'objet d'un brevet couvrant une formulation ou un usage pédiatrique identique, ou qui bénéficie de toute autre forme d'exclusivité des données ou d'exclusivité commerciale pour un usage identique au sein de l'Union européenne.
They shall not apply to medicinal products designated as orphan medicinal products pursuant to Regulation (EC) No 141/2000 or to products whose active substance has already benefited from a patent covering the same paediatric use or formulation or has received any other form of data exclusivity or market exclusivity for the same paediatric use in the European Union.

Ils ne s’appliquent pas aux médicaments désignés comme médicaments orphelins conformément au règlement (CE) n° 141/2000, ni aux produits dont la substance active fait déjà l'objet d'un brevet couvrant une indication ou une formulation pédiatrique identique, ou qui bénéficie de toute autre forme d'exclusivité des données ou d'exclusivité commerciale pour un usage identique au sein de l'Union européenne.
They shall not apply to medicinal products designated as orphan medicinal products pursuant to Regulation (EC) No 141/2000 or to products whose active substance has already benefited from a patent covering the same paediatric use or formulation or has received any other form of data exclusivity or market exclusivity for the same paediatric use in the EU.

Ils ne s’appliquent pas aux médicaments désignés comme médicaments orphelins conformément au règlement (CE) n° 141/2000, ni aux produits pour lesquels la substance active est déjà protégée par un brevet couvrant un usage ou une formulation pédiatriques ou qui ont bénéficié de toute autre forme de protection, exclusivité des données ou exclusivité commerciale, pour un usage pédiatrique.
They shall not apply to medicinal products designated as orphan medicinal products pursuant to Regulation (EC) No 141/2000 or products for which the active substance is already protected by a patent covering the paediatric use or formulation or has received any other form of data exclusivity or market exclusivity for a paediatric use.

39. reconnaît que l'accord sur les ADPIC offre des sauvegardes en ce qui concerne le déséquilibre entre la protection des brevets – essentielle pour poursuivre la recherche et le développement de nouveaux produits, y compris des vaccins – et le droit de chacun de bénéficier d'un traitement abordable; fait observer que la licence obligatoire est déjà prévue dans l'accord sur les ADPIC dans les cas d'urgence sanitaire et invite la Commission et le conseil de l'accord sur les ADPIC à établir clairement les cas dans lesquels l'article 31 de cet accord peut s'appliquer et à procéder à une évaluation transparente des effets de cet accord sur l'accès aux médicaments essentiels; constate également que la plupart des pays en développement éprouvent des difficultés considérables à interpréter et appliquer les clauses de sauvegarde;
39. Acknowledges that there are safeguards within TRIPS to address the imbalance between the protection of patents - essential for continued research and development of new products including vaccines - and the right of everyone to access affordable treatment; acknowledges that compulsory licensing is already provided in TRIPS in cases of health emergency and calls on the Commission and the TRIPS Council to clarify where Article 31 of TRIPS may be used and to provide a transparent assessment of the impact the agreement has on access to essential medicines; realising as well that most developing countries are experiencing huge difficulties in interpreting and making use of the safeguards;

Les autres 85 300 brevets bénéficient déjà d'une période de protection de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, conformément à l'ADPIC, parce qu'il a fallu au moins trois ans pour les octroyer.
The remaining 85,300 already benefit from a TRIPS-consistent patent term of 20 years from the date of filing because it took three years or more to grant them.