Vertaling van "députés peuvent désormais soumettre " (Frans → Engels) :

Les députés peuvent soumettre des questions écrites au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et politique de sécurité.
MEPs may table written questions to the European Council President, the Council, the Commission or the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.

En raison de la charge qu’ils occupent, ces députés ne peuvent pas soumettre d’affaire à étudier dans le cadre des affaires émanant des députés. Les projets de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) et C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), devaient être débattus à l'étape de la deuxième lecture au moment de la prorogation.
Bill C-511, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence) and Bill C-517, an act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) were awaiting debate at second reading in the order of precedence at the time of prorogation.

Le mois dernier, nous avons apporté des changements pour faciliter la tâche aux employeurs, qui peuvent désormais enregistrer et soumettre leurs relevés d'emploi par voie électronique, une exigence essentielle pour le traitement automatique des demandes.
Just last month we introduced changes to make it easier for employers to register and submit their records of employment electronically, a key requirement for automating claims processing.

Fin mars, le registre électronique pour les députés est devenu opérationnel, et les Canadiens peuvent désormais consulter rapidement et aisément toutes les déclarations publiques, non seulement des titulaires de charge publique, notamment les ministres et les secrétaires parlementaires, mais également des députés.
As of the end of March, the electronic registry for MPs is also operational, so Canadians now have immediate and convenient access to all the public declarations not only of public office holders, including ministers and parliamentary secretaries, but also of members of Parliament.

10. note que les conclusions de l'étude ROME-PE (Répertoire opérationnel des fonctions) pourraient entraîner des conséquences importantes pour la gestion de ses ressources humaines; charge sa commission des budgets d'examiner les éventuelles incidences budgétaires de cette étude et de soumettre ses conclusions au Bureau, afin que l'on examine quelles dispositions peuvent déjà être prises dans le cadre du budget 2003; reconnaît la nécessité d'améliorer encore l'affectation des ressources, en vue d'assurer un meilleur service aux députés;
10. Notes that the conclusions of the ROME-PE (Operational Directory of Jobs) study could have significant implications for Parliament's human resources management; instructs its Committee on Budgets to examine the possible budgetary implications of this study and submit its findings to the Bureau, with a view to examining which measures can already be taken in the 2003 Budget; recognises the need to further improve the allocation of resources for better service to Members;

À la suite d’un projet pilote mené en juin 2012, tous les députés peuvent désormais soumettre électroniquement leurs demandes de remboursement de dépenses liées aux frais de déplacement et de bureau par l’entremise d’un portail financier libre-service en ligne.
Following a pilot project in June 2012, all Members are now able to submit travel and office expense claims electronically via a self-serve online portal.

Après le tirage au sort visé au sous-alinéa (1)a)(i) du présent article, les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, des ministres et des secrétaires parlementaires, tous députés qui ne peuvent soumettre d’affaires à étudier en raison de la charge qu’ils occupent, sont portés au bas de la Liste portant examen des affaires émanant des députés et y restent tant que les députés en question occupent leur charge.
Following the draw referred to in subparagraph (i) of this section, the names of the Speaker, the Deputy Speaker, Ministers and Parliamentary Secretaries, who are ineligible by virtue of their offices, shall be dropped to the bottom of the List for the Consideration of Private Members’ Business, where they will remain as long as they hold those offices.