Traduction de «députés peuvent soumettre » (Français → Anglais) :

Les députés peuvent soumettre des questions écrites au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et politique de sécurité.
MEPs may table written questions to the European Council President, the Council, the Commission or the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.

Les députés peuvent soumettre à l'étude du comité parlementaire des oppositions présentées par écrit sous forme de motions signées par au moins 10 d'entre eux.
MPs may file written objections with this committee for its consideration, in the form of a motion signed by no fewer than 10 MPs.

Pour cela, les députés peuvent soumettre une motion afin de convoquer le ministre de l'Environnement devant le comité pour l'interroger sur les plans du Canada.
If they want to do that, they can bring a motion to get the environment minister here to ask what are Canada's plans.

Les députés peuvent soumettre des listes de témoins au comité de direction.
The steering committee can add other things to it.

10. note que les conclusions de l'étude ROME-PE (Répertoire opérationnel des fonctions) pourraient entraîner des conséquences importantes pour la gestion de ses ressources humaines; charge sa commission des budgets d'examiner les éventuelles incidences budgétaires de cette étude et de soumettre ses conclusions au Bureau, afin que l'on examine quelles dispositions peuvent déjà être prises dans le cadre du budget 2003; reconnaît la nécessité d'améliorer encore l'affectation des ressources, en vue d'assurer un meilleur service aux députés;
10. Notes that the conclusions of the ROME-PE (Operational Directory of Jobs) study could have significant implications for Parliament's human resources management; instructs its Committee on Budgets to examine the possible budgetary implications of this study and submit its findings to the Bureau, with a view to examining which measures can already be taken in the 2003 Budget; recognises the need to further improve the allocation of resources for better service to Members;

Je vous mets en garde sur une chose. Sans un tel système, vous ne pourrez pas simplement dire que les députés peuvent soumettre tous les projets de loi qu'ils veulent, parce que vous gaspillerez le temps de la Chambre, ce qui sera très coûteux pour des projets de loi n'ayant aucune chance d'être adoptés.
I caution you that without a system in place, you can't just say every single person in the House of Commons can put any bill in they want, because you're wasting House time, which is very expensive on bills that can't pass.

Après le tirage au sort visé au sous-alinéa (1)a)(i) du présent article, les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, des ministres et des secrétaires parlementaires, tous députés qui ne peuvent soumettre d’affaires à étudier en raison de la charge qu’ils occupent, sont portés au bas de la Liste portant examen des affaires émanant des députés et y restent tant que les députés en question occupent leur charge.
Following the draw referred to in subparagraph (i) of this section, the names of the Speaker, the Deputy Speaker, Ministers and Parliamentary Secretaries, who are ineligible by virtue of their offices, shall be dropped to the bottom of the List for the Consideration of Private Members’ Business, where they will remain as long as they hold those offices.