Vertaling van "députés n’ayant soumis " (Frans → Engels) :

Les noms des députés ayant soumis des projets de lois admissibles sont tirés en premier, suivis des noms des députés ayant soumis des motions admissibles, un total de 30 noms étant tirés au sort.
The names of Members with eligible bills are drawn first, followed by the names of Members with eligible motions, for a total of 30 names to be drawn.

La Chambre n'ayant pas rendu de décision au sujet du projet de loi qui n'avait pas été choisi pour un vote, le député a soumis à nouveau, lors de la deuxième session, un projet de loi portant un autre numéro et s'est servi de la même liste.
Since the House did not make a ruling on this bill which was not deemed votable, the member resubmitted a bill bearing another number during the second session and used the same list.

- (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la journée d’aujourd’hui est à marquer d’une pierre blanche pour la commission de la culture et de l’éducation, mes très honorables collègues Mme Hieronymi, M. Graça Moura, Mme Gröner, Mme Pack et M. Takkula ayant rédigé des rapports sur les programmes pluriannuels destinés au secteur audiovisuel, à la culture, à la jeunesse, à l’enseignement et à la citoyenneté européenne, lesquels seront soumis à l’approbation finale des députés réunis en plénière.
– (EL) Mr President, Commissioner, today is a particularly important day for the Committee on Culture and Education, with the reports by my honourable friends Mrs Hieronymi, Mr Graça Moura, Mrs Gröner, Mrs Pack and Mr Takkula on the multiannual programmes for the audiovisual sector, culture, youth, education and European nationality tabled for final approval by plenary.

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?
It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?

Je peux comprendre qu'au cours de son intervention le secrétaire parlementaire a peut-être soumis des questions à d'autres députés. Mais en ce moment, ayant pu terminer son intervention, si le député de Trois-Rivières veut poser une question ou faire un commentaire ou une intervention sur les propos du secrétaire parlementaire, je lui cède la parole.
The hon. parliamentary secretary may have directed questions to other hon. members in his remarks, but having concluded his remarks, if the hon. member for Trois-Rivières wishes to ask a question or make a comment on the hon. parliamentary secretary's remarks at this time, he has the floor.

Plusieurs changements significatifs sont ainsi apportés au Règlement, comme le recommandait le Comité permanent : on tirera au sort les noms des députés plutôt que les diverses affaires, ce qui signifie que les députés n’ayant soumis qu’une motion ou un projet de loi auront les mêmes chances que ceux qui en ont soumis plusieurs; des listes distinctes de projets de loi et de motions sont établies et le nombre d’affaires votables est fixé à trois projets de loi et à trois motions. La durée du débat sur les affaires votables passe de cinq à trois heures, et l’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue lors des jours réservés aux travaux des subsides.
There were several significant changes to the Standing Orders, as recommended by the Standing Committee: Members’ names rather than individual items would be drawn, which meant that Members with one motion or bill would have the same chances as those with several motions or bills; separate lists of bills and motions were established, and the number of votable items was set at three bills and three motions; the time for debate on votable items was reduced from five hours to three; and Private Members’ Business was suspended on Supply days.