Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assemblée des députés
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Cours d'eau non soumis aux marées
Député
Député fédéral
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Député à la Chambre des communes
Députée
Députée fédérale
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Députée à la Chambre des communes
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Membre de la Chambre des communes
Membre du parlement
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Parlementaire
Projet soumis au vote
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Traduction de «député a soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]

member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]




membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le député a soumis la mesure législative au Bureau des affaires émanant des députés, mais il ne l'a jamais présenté en première lecture.

The member submitted it to the private members' office and never has tabled it at first reading.


Les noms des députés ayant soumis des projets de lois admissibles sont tirés en premier, suivis des noms des députés ayant soumis des motions admissibles, un total de 30 noms étant tirés au sort.

The names of Members with eligible bills are drawn first, followed by the names of Members with eligible motions, for a total of 30 names to be drawn.


Toutefois, si, par exemple, seulement quatre députés ont soumis des projets de loi admissibles, les noms de ces députés seraient automatiquement choisis et les projets de loi inscrits au Feuilleton.

However, if, for example, only four Members had bills eligible for the draw, the names of these Members would be deemed drawn and the bills automatically placed on the Order Paper.


Les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Members shall be subject to the obligations imposed on them by the legislation of the Member State in which they are elected as regards the declaration of assets.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans l'attente d'un statut du député au Parlement européen venant se substituer à la diversité des règles nationales, les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Pending the introduction of a statute for Members of the European Parliament to replace the various national rules, Members shall be subject to the obligations imposed on them by the legislation of the Member State in which they are elected as regards the declaration of assets.


Dans l'attente d'un statut du député au Parlement européen venant se substituer à la diversité des règles nationales, les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Pending the introduction of a Statute for Members of the European Parliament to replace the various national rules, Members shall be subject to the obligations imposed on them by the legislation of the Member State in which they are elected as regards the declaration of assets.


Dans l'attente d'un statut du député au Parlement européen venant se substituer à la diversité des règles nationales, les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Pending the introduction of a Statute for Members of the European Parliament to replace the various national rules, Members shall be subject to the obligations imposed on them by the legislation of the Member State in which they are elected as regards the declaration of assets.


Dans l'attente d'un statut du député au Parlement européen venant se substituer à la diversité des règles nationales, les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Pending the introduction of a Statute for Members of the European Parliament to replace the various national rules, Members shall be subject to the obligations imposed on them by the legislation of the Member State in which they are elected as regards the declaration of assets.


Je suis heureux de confirmer que tous les 68 nouveaux députés ont soumis leur déclaration à l'intérieur du délai de 60 jours prévu par le code régissant les conflits d'intérêt des députés.

I am pleased to confirm that all 68 new members submitted their disclosure statements within the 60-day period provided by the conflict of interest code for members of the House of Commons.


En effet, les députés restent soumis à la volonté de la majorité des membres du comité qui proviennent du parti gouvernemental.

In fact, the decision rests with the majority of the members of the committee who come from the government party.


w