Traduction de «députés d’une province demeure inchangé » (Français → Anglais) :

Le nombre de députés d’une province demeure inchangé par rapport à la représentation qu’elle avait à la date d’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale) si par application de la règle 1 et de l’article 51A il lui est attribué un nombre inférieur à cette représentation.
If the number of members assigned to a province by the application of rule 1 and section 51A is less than the total number assigned to that province on the date of the coming into force of the Constitution Act, 1985 (Representation), there shall be added to the number of members so assigned such number of members as will result in the province having the same number of members as were assigned on that date.

b) le nombre des députés d’une province ne peut se calculer selon les règles 2 à 5(1)a) si, par suite de leur application, il devient inférieur à celui qu’elle avait après le rajustement consécutif à l’avant-dernier recensement décennal; il demeure alors inchangé;
(b) if, under any of Rules 2 to 5(1)(a), the number of members to be assigned to a province is smaller than the number of members assigned to it in the readjustment following the completion of the penultimate decennial census, those Rules shall not be applied to it and it shall be assigned the latter number of members;

Tous ces scénarios se fondent sur deux hypothèses de départ: le nombre d'heures de séance de l'année parlementaire demeure inchangé et on rattraperait les heures de séance qui sont consacrées à la période des questions, aux déclarations des députés et aux affaires émanant des députés qui seraient perdues en supprimant un jour de séance, que ce soit le lundi ou le vendredi.
All of them are premised on two things: trying to achieve the same number of sitting hours over the calendar year; and assuming that the time lost in eliminating any particular day, Monday or Friday, for question period, for members' statements, and for private members' business would be made up.

Ce que les députés actuels ou les ex-députés ont accumulé jusqu'au moment de la sanction royale et le taux en fonction duquel ils l'ont accumulé demeurent inchangés, ils continueront d'y avoir droit.
What members of the House or former members of the House have accrued up to the date of royal assent, and the rate at which they have accrued it, is an entitlement which they have and will continue to have.

Il y a peut-être d'autres solutions à envisager dans le secteur où la révision se fait (1135) Un autre aspect à considérer si le nombre de députés demeure inchangé, c'est la capacité du député de bien représenter un nombre toujours plus élevé de citoyens.
There may be other possible solutions within the process area to address this issue (1135) Another possible concern in relation to keeping the number of MPs constant would be the ability of the MP to adequately represent the ever increasing numbers of citizens.

X. que l'égalité électorale doit demeurer le principe suprême en cas d'instauration de listes transnationales; que le statut des députés au Parlement européen devrait par conséquent rester inchangé, que ces derniers aient été élus sur des listes transnationales ou nationales,
X. electoral equality must remain the overriding principle if transnational lists are introduced; the status of Members in Parliament should therefore remain equal regardless of whether they were elected from transnational or national lists,