Vertaling van "députés du parlement qui auraient clairement " (Frans → Engels) :

En effet, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen et dans un cadre clairement politique, le délit présumé et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen
Indeed, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament and in an explicitly political context, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament.

M. Mar : Certainement, il arriverait que les sénateurs élus dans la province de l'Alberta — supposons que leur nombre est de six — auraient un plus grand nombre d'électeurs que n'importe quel député au Parlement ou que n'importe quel député de l'assemblée législative de n'importe quelle province, y compris de l'Alberta.
Mr. Mar: Certainly, it would happen that senators being elected in the province of Alberta — let us assume the number is six — would have a greater number of electors than would any member of Parliament or any member of the provincial legislature of any province, including Alberta.

Quand des enfants d'autres pays nous envoient à nous, les députés du Parlement du Canada, des messages nous suppliant de modifier un projet de loi, on est clairement loin du but.
When children from other countries are sending messages to Canadian MPs begging us to change a bill, we are obviously way off the mark.

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

Le député de Hamilton-Centre a clairement montré que ce revirement n'est pas motivé par le désir d'améliorer le fonctionnement du Parlement, mais qu'il s'agit plutôt d'une mesure de représailles.
The member for Hamilton Centre was clear that this was not motivated to make Parliament work, but was in retaliation.

Il apparaît clairement donc que la décision de la Commission principale d'éthique officielle constitue une violation des principes de la liberté et de l'indépendance du député consacré par le Statut des députés au Parlement européen qui fait partie du droit de l'Union, dès lors le fait que la législation lituanienne donne à la Commission principale d'éthique officielle une compétence à surveiller l'activité des députés européens élus en Lituanie constitue un infraction au droit communautaire
It is thus clear that the decision of the Chief Official Ethics Commission violates the principles of the freedom and independence of Members established by the Statute for Members of the European Parliament, which is part of European Union law. The fact that Lithuanian law extends the remit of the Chief Official Ethics Commission to overseeing the activities of Members of the European Parliament elected in Lithuania therefore represents a breach of European Union law.

Je me réjouis de procéder à un échange de vues cet après-midi avec les députés du Parlement qui auraient clairement préféré que cette discussion eût lieu la semaine dernière si un forum parlementaire approprié avait été disponible.
I look forward to having a useful exchange of views this afternoon with the Members of Parliament who would clearly have preferred to do this last week if there had been an appropriate parliamentary forum available.

En ce qui concerne la question qui nous occupe, celui-ci dispose que les députés de ce Parlement jouissent dans leur État membre de la même immunité que celle qu'auraient les députés du parlement national de l'État en question.
The substance of this, for our present purpose, is that Members of this Parliament enjoy in their own Member State the same immunities as would be enjoyed by members of the national parliament of the state in question.

Notre rôle d'ombudsman s'appuie en partie sur les privilèges dont jouissent les députés. Ces privilèges sont assez clairement définis et assez précis; il en est fait mention directement ou indirectement dans notre Constitution, dans la Loi sur le Parlement du Canada et dans la common law dont nous avons hérité lors de la création de notre Parlement il y a 128 ans.
Our ombudsman role is carried out in part based on the privileges of members of Parliament which are fairly well articulated, constrained and referred to directly and indirectly in the Constitution, in the Parliament of Canada Act and in the common law handed down to us when Parliament was created 128 years ago (1340) I do not have to go over them but I will point out that in every session of Parliament it is important for MPs to resubmit our request to the Sovereign for confirmation of our privileges in the House of Commons.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est le souhait du Canada et nous l'avons exprimé clairement il y a deux semaines lorsqu'une délégation de députés du Parlement de la Croatie est venue au Canada.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, that is the option Canada has chosen, and we said so two weeks ago when a delegation of parliamentarians from Croatia came to Canada.