Traduction de «jouissent les députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

les juges jouissent de l'immunité de juridiction
the Judges shall be immune from legal proceedings

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 25 mai 2014, Viktor Uspaskich a été élu député au Parlement européen et a obtenu de ce fait l'immunité politique dont jouissent les députés au Parlement européen.
On 25 May 2014, Viktor Uspaskich was elected to the European Parliament and thus acquired the political immunity enjoyed by Members of the European Parliament.

Le principe sur lequel repose l'immunité parlementaire visée à l'article 8 du protocole est la liberté dont jouissent les députés de participer de façon constructive aux débats et de représenter leurs électeurs sur des questions d'intérêt public en formulant librement leurs propos ou leurs opinions, sans risque de poursuites devant un tribunal ou une autre autorité.
The principle on which the parliamentary immunity provided for by Article 8 of the Protocol is based is the freedom of Members to engage in meaningful debate and to represent their constituents on matters of public interest without having to restrict their observations or edit their opinions because of the danger of being amenable to a court or other such authority.

Le droit d'un député de proposer des amendements, de soumettre des motions d'approbation et de demander un vote est un droit bien établi qui fait sans aucun doute partie des pouvoirs dont jouissent les députés.
A member's right to propose amendments, call concurrence motions and vote is a well established right that indisputably makes up part of the powers enjoyed by individual members of parliament.

F. considérant que l'immunité de juridiction dont jouissent les députés au Parlement européen inclut l'immunité en matière civile;
F. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament includes immunity from civil proceedings;

G. considérant que l'immunité dont jouissent les députés au Parlement européen dans le cadre des procédures judiciaires s'étend également aux procédures civiles;
G. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament includes immunity from civil proceedings;

[.] le privilège de la liberté d’expression dont jouissent les députés impose des responsabilités à ceux que ce privilège protège, et les députés doivent se montrer très prudents dans l’exercice de leur droit de parler librement à la Chambre.
.that the privilege of freedom of speech that members enjoy confers responsibilities on those who are protected by it, and members must use great care in exercising their right to speak freely in the House.

À mon avis, et je crois, de l'avis de tous les députés, et conformément à notre Règlement, un des privilèges dont jouissent les députés, c'est qu'ils reçoivent un budget de fonctionnement et du matériel qu'ils peuvent utiliser pour s'acquitter de leurs fonctions et privilèges parlementaires.
In my view and, I believe, in the view of all members of this House of Commons and reflected in our standing orders, is that part of the privileges that ensue from being elected to the House is that we are each allotted moneys through a member's operating budget and equipment that we are allowed to use in fulfilling each of our parliamentary duties and privileges.

Lors de son intervention, le leader du gouvernement à la Chambre a fait remarquer que le droit à la liberté d’expression et le droit de vote ne sont pas absolus. Au soutien de ses dires, il a cité un passage tiré de la page 26 de l’ouvrage de Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, qui indique expressément que les privilèges dont jouissent les députés comportent des limites.
In his remarks, the government House leader pointed out that the rights to free speech and to vote were not absolute and in support of this view, he cited a passage from page 26 of Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, wherein it is indicated clearly that there are limits to the privileges enjoyed by members.

Je pense que la députée conviendra que, compte tenu de la liberté dont jouissent les députés pour organiser leur bureau, il n'incombe pas au gouvernement ni à un parti politique de décider pour l'ensemble de la Chambre. Chaque député peut laisser ses employés, comme tous les Canadiens, exercer leur droit de s'organiser.
The member would agree that on the issue of freedom of a member of Parliament's office I do not think it is the responsibility of the government or a particular political party to decide for the whole House but rather individual members of Parliament have the right as any Canadian does for their employees to seek to organize.