Traduction de «députés de refuser de témoigner restent inchangées » (Français → Anglais) :

Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.
Rules governing Members' parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.

Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.
Rules governing Members" parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.

Dans les circonstances actuelles, la Chambre maintiendrait sans doute le privilège qu'a un député de refuser de témoigner devant un tribunal.
As it stands now, the House would likely uphold a member's privilege of freedom from giving evidence without question.

M. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), appuyé par M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), propose, Que, de l'avis de la Chambre, les députés et les sénateurs soient égaux aux autres citoyens devant la loi et que, par conséquent, le privilège parlementaire qui leur permet de refuser de témoigner devant un tribunal canadien soit aboli (Affaires émanant des députés M-53) Il s'élève un débat.
Mr. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), seconded by Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), moved, That, in the opinion of this House, Members of the House of Commons and Senators be treated equally before the law and therefore the parliamentary privilege that allows Members of the House of Commons and Senators to refuse to give evidence in a Canadian court of law should be abolished (Private Members' Business M-53) Debate arose thereon.

Si nous abolissons le privilège d'un député de refuser de témoigner devant un tribunal, nous devrions, logiquement, nous assurer que la Chambre se réserve le droit d'intervenir dans des circonstances extraordinaires.
If we abolish a member's individual privilege of freedom from giving evidence, to be consistent we should probably ensure that the House maintains the authority to intervene in extraordinary cases.

La motion no 53 propose d'abolir le privilège parlementaire qui permet aux députés et aux sénateurs de refuser de témoigner devant un tribunal, comme l'a fait remarquer à juste titre le député.
Motion No. 53 proposes to abolish a parliamentary privilege that permits members of the House and the other place to be exempted from appearing in a court of law as witnesses, and the member rightly stressed that.