Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées » (Français → Anglais) :

Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.

Rules governing Members' parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.


Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.

Rules governing Members' parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.


Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.

Rules governing Members' parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.


Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.

Rules governing Members' parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.


J'estime qu'il n'est pas nécessaire d'affirmer la priorité du Parlement en ce qui concerne la présence des députés et sénateurs, en leur donnant un droit inconditionnel de refuser de témoigner devant les tribunaux.

I believe it's unnecessary to assert the primary claim of Parliament to members' attendance by giving members an unfettered right to avoid testifying as witnesses in court.


Seulement, le Globe and Mail rapporte que le président de Droits et Démocratie a refusé de témoigner, et aussi qu'un député du NPD demandait que le dirigeant de Droits et Démocratie soit cité à comparaître après que celui-ci se soit désisté pour la deuxième semaine consécutive.

It's just that I'm reading from The Globe and Mail, where it says “Rights agency chairman skips testimony” and “NDP MP wants to issue subpoena after Rights and Democracy chief backs out of committee appearance for second consecutive week”.


Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.

Rules governing Members" parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.


Si nous abolissons le privilège d'un député de refuser de témoigner devant un tribunal, nous devrions, logiquement, nous assurer que la Chambre se réserve le droit d'intervenir dans des circonstances extraordinaires.

If we abolish a member's individual privilege of freedom from giving evidence, to be consistent we should probably ensure that the House maintains the authority to intervene in extraordinary cases.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées ->

Date index: 2021-05-01
w