Vertaling van "permet aux députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais il avait également été dit que cela devait permettre aux députés de travailler en toute quiétude dans leur bureau en fin de journée; cela s'appliquait particulièrement aux députés de l'Ouest qui ont un certain avantage—ou un certain désavantage selon votre point de vue: en effet, même s'il est 18 heures à Ottawa, il est beaucoup plus tôt à Vancouver, ce qui permet aux députés de continuer à traiter des affaires dans leur circonscription.
But it was also stated that it would allow members to work more quietly in their offices at the end of the day, particularly western members, who have a bit of an advantage or disadvantage, depending on the way you want to look at it. Six o'clock Ottawa time is still prime time Vancouver time and allows for transaction of business in a different way.

«autorisation»: une décision par laquelle le Président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le Secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement européen travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2.
‘authorisation’ means a decision adopted by the President, if it concerns Members of the European Parliament, or by the Secretary-General, if it concerns officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to classified information up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, Part 2.

«autorisation»: une décision par laquelle le Président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le Secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement européen travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2;
‘authorisation’ means a decision adopted by the President, if it concerns Members of the European Parliament, or by the Secretary-General, if it concerns officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to classified information up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, Part 2;

h) «autorisation»: une décision (décision d'habilitation) par laquelle le président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées de l'UE jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2.
‘authorisation’ means a decision (clearance decision), adopted by the President if it concerns Members of the European Parliament and by the Secretary-General if it concerns officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to EUCI up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, part 2.

h) «autorisation»: une décision (décision d'habilitation) par laquelle le président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées de l'UE jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2;
‘authorisation’ means a decision (clearance decision), adopted by the President if it concerns Members of the European Parliament and by the Secretary-General if it concerns officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to EUCI up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, part 2;

Plus précisément, en réponse à la question parlementaire du député européen, M. Erik Meijer, le 19 janvier 2006, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «La Commission n’est pas en mesure de confirmer si les offres élevées des entreprises espagnole sont dues à la législation fiscale espagnole qui permet aux entreprises d’amortir le fond financier plus rapidement que leurs homologues françaises ou italiennes.
More precisely, in reply to the parliamentary question by Mr Erik Meijer MEP, on 19 January 2006 a Commissioner answered on behalf of the Commission as follows: ‘The Commission cannot confirm whether the high bids by Spanish companies are due to Spain’s tax legislation enabling undertakings to write off goodwill more quickly than their French or Italian counterparts.

Et plus de cinq députés s'étant levés: M. Epp: Monsieur le Président, je veux simplement rappeler aux députés que la Loi sur le Parlement du Canada permet aux députés de voter comme ils l'entendent.
And more than five members having risen: Mr. Epp: Mr. Speaker, I would just like to remind members that the Parliament act permits the freedom of individuals and they can all individually vote.

Pour d'autres, c'est 70 p. 100, mais il faut 35 ans pour y arriver, tandis que le régime proposé permet aux députés de retirer leur pleine pension de 5 p. 100 supérieure à celle du secteur privé après seulement 19 ans (1525) Un autre témoin, actuaire et ancien député, M. Paul McCrossan, a déclaré que ce projet de loi fixait les avantages à un niveau plus élevé que ceux qui sont accessibles aux contribuables.
For others it is 70 per cent but it takes 35 years to earn it compared to this plan which allows MPs to earn their full pension, 5 per cent higher than the private sector, in only 19 years (1525) Another witness, actuary and former MP Paul McCrossan, said that the bill entrenched the benefits at a level higher than those available to general taxpayers.

Il permet aux députés de dire à nos proches, je pense en particulier aux députés qui sont à l'âge de la retraite, qui ont servi leur pays en dehors du Parlement et qui ont passé 10, 11 ou 12 ans dans cet endroit, qu'on ne nous niera pas le droit d'acheter par exemple une assurance médicale.
It allows MPs to say to their loved ones, and I am thinking especially of those who are at retirement age, who have served the country outside parliament and have spent 10, 11 or 12 years in this place, that they will not be denied the right to buy medical coverage.

La motion no 53 propose d'abolir le privilège parlementaire qui permet aux députés et aux sénateurs de refuser de témoigner devant un tribunal, comme l'a fait remarquer à juste titre le député.
Motion No. 53 proposes to abolish a parliamentary privilege that permits members of the House and the other place to be exempted from appearing in a court of law as witnesses, and the member rightly stressed that.