Traduction de «refuser de témoigner restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner
right to refuse to give evidence | right to refuse to testify

droit de refuser de témoigner
privilege to refuse to testify

refus de témoigner
refusal to testify

refuser de témoigner
refuse to testify

droit de refuser de témoigner
right to refuse to testify

Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner
Warrant of Committal of Witness for Refusing to be Sworn or to Give Evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.
Rules governing Members' parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.

7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
7. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.

Lorsque la législation de l’État membre concerné prévoit le droit de refuser de témoigner, les personnes visées au paragraphe 2, appelées à témoigner, doivent être dûment autorisées à cet effet.
Where a Member State’s legislation provides for the right to refuse to give evidence, persons referred to in paragraph 2 asked to give evidence shall be required to obtain permission to do so.

Exiger de l’accusé qu’il témoigne n'a pas été jugé incompatible avec la CEDH, bien qu’une condamnation se fondant exclusivement ou principalement sur un refus de témoigner soit contraire à la CEDH.
Requiring the accused to testify was not incompatible with the ECHR, although it would be if any conviction were based solely or mainly on a refusal to testify.

Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.
Rules governing Members" parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.

- le cas échéant, la mention d'un droit de refus de témoigner prévu par la législation de l'État membre dont relève la juridiction requérante,
- where appropriate, a reference to a right to refuse to testify under the law of the Member State of the requesting court,

9. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
9. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where witnesses or experts are being heard within its territory in accordance with this Article and refuse to testify when under an obligation to testify or do not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.