Traduction de «député était attribuable » (Français → Anglais) :

May, 22 éd., p. 502. En juin 1984, la présidence a établi que la présence de blancs dans un projet de loi émanant d’un député était attribuable à une erreur d’impression, et la Chambre a consenti à procéder à la deuxième lecture (Débats, 26 juin 1984, p. 5139).
May, 22 ed., p. 502. In June 1984, the Chair ruled that the presence of blanks in a bill introduced by a Member was the result of a printing error, and the House agreed to proceed with second reading (Debates, June 26, 1984, p. 5139).

Lorsqu'un comité étudiait un sujet qui ne touchait pas le Québec, il m'arrivait de céder tout le temps qui m'était attribué aux députés du Nouveau parti démocratique ou du Parti conservateur et, à l'occasion, à ceux du Parti réformiste.
When a committee was examining a matter that did not concern Quebec, I would occasionally give my allotted time to NDP or Conservative members, and even, occasionally, to the Reform members.

Le nombre actuel de sièges est de 754, soit 736 sièges pour les députés élus conformément au traité de Nice, qui était en vigueur au moment des élections de 2009, plus 18 sièges pour les députés nommés en application du traité de Lisbonne par une modification de l'article 2 du protocole 36 sur les dispositions transitoires, qui a établi une dérogation temporaire à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE (qui précise qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges) afin de permettre le maintien, jusqu'en 2014, des 99 sièges attribués à l'Allemagne en vertu du traité de Nice.
The current number of seats is 754: 736, for Members elected in accordance with the Nice Treaty, which was in force at the time of the 2009 elections, plus 18 for Members appointed under the Lisbon Treaty through an amendment to Article 2 of Protocol No 36 on transitional provisions, which established a temporary derogation from Article 14(2) TEU (which specifies that no Member State may be allocated more than 96 seats) to allow the maintenance until 2014 of the 99 seats assigned to Germany under the Nice Treaty.

─ une option consisterait à produire une version révisée de la formule sur laquelle était basée la décision de 1992, en maintenant le principe de la proportionnalité dégressive mais en partant d'un nombre minimum plus faible de députés et en attribuant moins de sièges par habitant et/ou en modifiant les tranches de population.
─ one option would be to produce a revised version of the formula on which the 1992 decision was based, maintaining the principle of digressive proportionality but starting from a lower minimum number of members and allocating fewer seats per capita and/or altering the population bands.

On avait demandé la participation d'un arbitre après que de graves allégations eurent été faites par un membre du Parti conservateur, des questions qui méritaient d'être examinées, j'en conviens totalement, au moment où le député de Colchester les a soulevées, mais l'arbitre a tranché et affirmé que l'erreur n'était pas attribuable aux administrateurs du port, mais bien au gouvernement fédéral qui s'était trompé dans le transfert.
An arbitrator had been called in after serious allegations had been made by a member of the Conservative Party, questions that deserved to be looked at, I agree 100%, when the member from Colchester raised them, but the arbitrator came out and said that it was not the operators of the port who made the mistake, but that it was the federal government in the transfer.

Le député est intervenu hier à la Chambre pour dire essentiellement que la hausse des taxes sur l'essence que nous avons vue au cours des deux derniers mois était attribuable à l'accord d'harmonisation.
Yesterday the hon. member stood up in the House and basically said the increase in gasoline taxes we have seen over the course of the last couple of months were due to the harmonization agreement.

Le député a déclaré à plusieurs reprises au cours de son intervention que la présence du Bloc québécois au Parlement était attribuable à la politique des langues officielles.
He said several times in his remarks that the presence of the Bloc is due to Canada's official languages policy.