Traduction de «député voudrait-il préciser » (Français → Anglais) :

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Le député voudrait-il préciser comment le pouvoir de la population pourrait se traduire en un certain appui pour la suggestion des néo-démocrates qui veulent qu'on inclue dans la loi sur la responsabilité un mécanisme qui interdirait le changement d'allégeance politique ou qui ferait que lorsqu'un député adopte un autre parti, il doive se présenter à une élection complémentaire?
Could the member specifically comment on how the power of the people would translate into perhaps some support for the New Democrats' suggestion that we include in the accountability act a mechanism to prevent floor crossing, or if a member should cross the floor to join another party, that member should sit for a byelection?

Monsieur le Président, la Chambre voudrait savoir précisément de quel genre de menace le député est en train de parler.
Mr. Speaker, the House should be exactly clear on what kind of a threat the hon. member is talking about.

95 Concernant le rapport de spécialité entre l’article 16, paragraphe 2, l’article 27, paragraphe 3, et l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le Tribunal relève que ce dernier article précise la procédure à suivre dans le cas où il est prévu d’appliquer une modalité de recouvrement (la compensation), qui porte sur les indemnités payables à un député afin de permettre à celui‑ci d’exercer ses fonctions représentatives en toute efficacité, en veillant à ce que celui-ci puisse exercer son mandat de manière effective.
95. As regards the special relationship between Article 16(2), Article 27(3) and Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the Court notes that the latter article lays down the procedure to be followed if it is intended to apply a recovery method (offsetting) that involves the allowances payable to a Member so that he can effectively perform his representative duties by ensuring that he can exercise his mandate in an effective manner.

L'article 1er du statut reprend la notion de député, en précisant qu'il ne s'agit pas de réglementer les droits et obligations de celui-ci, mais de fixer le statut et les conditions générales d'exercice de ses fonctions.
Article 1 of the Statute takes the concept of ‘Member’ and makes it clear that the Statute does not deal with Members' rights and obligations, but covers the rules and general conditions applicable to the exercise of their mandate.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la règle du dégagement automatique, la Commission voudrait rappeler la communication qu'elle a adoptée à ce sujet afin d'en préciser les modalités d'application (communication C(2002)1942 adoptée le 27 mai 2002).
As regards the implementation of the automatic de-commitment rule, the Commission would like to recall the Communication recently adopted to explain the rules for the application of this rule (Communication C(2002)1942 adopted on 27 May 2002).

Le Parti réformiste a-t-il une proposition précise à faire à la Chambre des communes à cet égard et, le cas échéant, le député voudrait-il nous en faire part?
Does the Reform Party have a specific proposal to make before the House of Commons when it comes to this issue. If so, would he share it with us?

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans): Monsieur le Président, si je comprends bien, l'honorable député voudrait que je fournisse des précisions limpides sur les grandes conclusions de l'enquête effectuée entièrement par un organisme tout à fait étranger au gouvernement, et non pas par le ministère des Pêches et des Océans ou par le Conseil du Trésor, mais bien, comme l'a fait remarquer le député, par la société de vérification Peat Marwick Thorne et son analyste judiciaire en chef.
Hon. Brian Tobin (Minister of Fisheries and Oceans): Mr. Speaker, I know the hon. member would want me to be absolutely crystal clear in the major findings of the report which was conducted entirely outside government, not by the department of fisheries, not by Treasury Board, but as the member pointed out by Peat Marwick Thorne and by the chief forensic auditor of that firm.

Le président du Parlement adresse au président de la Commission, au plus tard quatre semaines avant le début de la conférence, une proposition relative à l'inclusion d'une délégation du Parlement au sein d'une délégation de l'Union, précisant le nom du chef de la délégation du Parlement et le nombre de députés au Parlement européen devant en faire partie.
The President of Parliament shall send to the President of the Commission a proposal for the inclusion of a Parliament delegation in the Union delegation no later than 4 weeks before the start of the conference, specifying the head of the Parliament delegation and the number of Members of the European Parliament to be included.

Le député voudrait-il préciser davantage quels types de pouvoirs renforcés seront préjudiciables, selon lui, sur le plan des comptes que le Bureau du surintendant des institutions financières doit rendre à la Chambre des communes?
Would the member deal in more detail than he did with the types of powers he thinks will be negative in terms of enhancement and the move away from accountability by the House of Commons of the Office of the Superintendent of Financial Institutions?