Traduction de «député puisque celui-ci » (Français → Anglais) :

Le nom d’anciens députés peut se trouver dans le Registre puisque celui ci contient aussi le nom des députés dont les dépenses ont été consignées dans le Rapport de dépenses des députés de l’exercice précédent, s’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions de député le 1er avril 2013 ou après (début du nouvel exercice).
The Registry may include former Members as it also contains the names of Members whose expenditures are reported on in the Members’ Expenditures Report for the previous fiscal year if they ceased to be a Member on or after April 1, 2013 (the start of the new fiscal year).

Les gens semblent oublier le fait que, si nous refusons le transfèrement d'un délinquant parce que celui-ci est un citoyen canadien, à un certain moment avant que celui-ci ait terminé de purger sa peine dans le pays étranger, le délinquant sera déporté au Canada; s'il est déporté au Canada, il sera libre de toute restriction, y compris du casier judiciaire qu'il avait dans le pays étranger, puisque celui-ci ne fait pas partie du casier judiciaire canadien.
What people seem to be forgetting is that if you do not accept the transfer of an offender because the offender is a Canadian citizen, at a certain point in time before the end of the sentence in the foreign country, the offender will be deported back to Canada; and if deported back to Canada, will be free and clear of any restrictions, including the record in the foreign country, which does not become part of the Canadian criminal record.

En outre, le ton général de la pétition doit être jugé acceptable par le député qui la présente, puisque celui-ci se porte garant, en vertu des dispositions du paragraphe (3), de ce qu’elle ne contient rien d’inconvenant ou de contraire au Règlement.
At the same time, the general tone of the whole petition must satisfy the sense of propriety of the Member presenting it, since each Member is accountable, under the provisions of Standing Order 36(3), for any impertinences and improprieties in it.

La proposition fut l’objet d’une vive opposition de la part de plusieurs députés, qui estimaient qu’une prolongation sans limite de temps conférerait trop de pouvoir au gouvernement, puisque celui-ci serait alors en mesure de continuer sans interruption à mettre des affaires en délibération, peut-être même jusqu’à ce que toutes les questions en instance soient résolues.
This proposal met with strong opposition from several Members who felt that an open-ended extension gave too much power to the government, as it would then be able to continue calling items of business without interruption, conceivably until all business was completed.

Même si les producteurs américains devaient vendre à un prix inférieur à 905 EUR la tonne pour entrer sur le marché de l'Union, ils conserveraient néanmoins une incitation à réorienter certaines de leurs exportations aujourd'hui destinées à des pays tiers vers le marché de l'Union, puisque celui-ci est plus attrayant que les marchés d'autres pays tiers.
Even if US producers would have to sell at a price below EUR 905 per tonne to penetrate the Union market, they would still have an incentive to redirect some of the current exports to third countries towards the Union market, as it is more attractive than some other third countries' markets.

L’action isolée de chaque État membre en réponse aux dispositifs financiers hybrides ne permettrait pas de résoudre efficacement le problème, puisque celui-ci découle de l’interaction des différents systèmes fiscaux nationaux.
Individual Member States' reaction to hybrid financial mismatches would not effectively solve the problem, as the issue originates from the interaction of different national tax systems.

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

Permettez-moi de vous donner un exemple : si une association de circonscription paie le loyer d'un bureau de circonscription, ce n'est pas au profit du député puisque celui-ci ne met pas l'argent dans ses poches.
To give you an example, if a riding association pays the rent on your constituency office, that's not for the member's benefit; the member doesn't take that home.

Puisque celui-ci ne remplirait qu’une fonction d’alerte rapide, toute modification en vue d’ajouter une plate-forme destinée à l’échange d’informations et des meilleures pratiques nécessiterait de procéder à une révision majeure des SAR existants et, partant, d’y consacrer des ressources importantes.
As this would cover a rapid alert function only, any move to add on a platform for the exchange of information and best practices require a significant resource-demanding revision of existing RAS.

C'est le troisième rapport de ce type depuis l'adoption du PACI en 1998, dont il marque la mi-parcours puisque celui-ci doit être achevé en 2003.
It is the third of this type since the adoption of the RCAP in 1998 and comes at the midpoint of the RCAP which is due to be completed by 2003.