Vertaling van "député proposerait-il étant " (Frans → Engels) :

H. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;
H. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying criminal proceedings is to damage a Member’s political activity (fumus persecutionis), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;

H. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis ), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;
H. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying criminal proceedings is to damage a Member’s political activity (fumus persecutionis ), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;

Puisqu'il y a manifestement un lien entre la situation actuelle et les politiques du gouvernement, quelles mesures le député proposerait-il, étant donné que nous pourrions faire plus?
Given that the situation we are in is not one that is entirely separate from the policies of the government, what measures would he propose because there is more that we could do?

G. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;
G. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying the criminal proceedings is to damage the Member’s political activity (fumus persecutionis), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;

G. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis ), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;
G. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying the criminal proceedings is to damage the Member’s political activity (fumus persecutionis ), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;

Le député pourrait-il nous dire quelles mesures précises pourraient reposer sur l'écologisation de l'énergie, des activités industrielles, du transport et des matières résiduelles et quelles mesures le député proposerait pour assurer le suivi des emplois créés?
I wonder what specific measures the hon. member might include, greening energy supply, industry, transportation and waste, and what measures the hon. member would suggest for tracking new jobs.

Deuxièmement, le député proposerait-il au gouvernement une sorte de processus d'Ottawa qui permettrait au projet de loi d'être adopté et ratifié par le plus grand nombre de pays possible et d'entrer ainsi en vigueur à l'échelle internationale?
Second, would an Ottawa process like intervention, which will enable this bill to be adopted and ratified by the greatest number of countries in order to come into force internationally, be something that he would propose to his government?

Par exemple, le député proposerait-il que la politique fiscale sur le pétrole et le gaz pratiquée en Alberta soit la même que celle appliquée dans le secteur manufacturier de l'Ontario?
For instance, would the hon. member suggest that the oil and gas taxation policy be the same in Alberta as applies to the manufacturing industry in Ontario?

Il proposait des circonscriptions plurinominales comprenant de trois à quinze députés, les sièges étant attribués selon le système d'Hondt, et prévoyait la possibilité d'un vote préférentiel en faveur de candidats à l'intérieur des listes.
It proposed multi-member constituencies of between three and fifteen MEPs, with seats allocated by the D’Hondt system, and allowed for the possibility of preferential voting for individual candidates within lists.

Le député proposerait-il que des paiements en argent soient versés à toutes ces victimes?
Would the hon. member propose that cash payments be made to all of those victims?