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Accident impliquant un animal étant monté
Chute en étant porté
Difficulté étant au lit
Document n'étant pas généré automatiquement
Document préparé à la main
Enfant n'étant plus dans le besoin
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Pilote n’étant pas aux commandes
Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

Vertaling van "persecutionis étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]

manual document




qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker


pilote n’étant pas aux commandes

pilot non-flying | PNF [Abbr.]




accident impliquant un animal étant monté

Riding accident


enfant n'étant plus dans le besoin

Child no longer in need


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
H. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

H. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying criminal proceedings is to damage a Member’s political activity (fumus persecutionis), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;


H. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis ), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

H. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying criminal proceedings is to damage a Member’s political activity (fumus persecutionis ), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;


G. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis ), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

G. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying the criminal proceedings is to damage the Member’s political activity (fumus persecutionis ), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;


G. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

G. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying the criminal proceedings is to damage the Member’s political activity (fumus persecutionis), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;


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G. considérant que le Parlement a levé l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich le 7 septembre 2010, étant donné qu'aucune preuve convaincante n'a été avancée quant à l'existence d'un fumus persecutionis et que les infractions pénales dont Viktor Uspaskich est accusé n'ont rien à voir avec ses activités de député au Parlement européen;

G. whereas on 7 September 2010 Parliament waived Viktor Uspaskich's immunity, considering that no cogent evidence had been adduced as to the existence of any fumus persecutionis and that the criminal offences with which Viktor Uspaskich is charged had nothing to do with his activities as a Member of the European Parliament;




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persecutionis étant ->

Date index: 2022-03-28
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