Traduction de «mesures le député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

mesures d'application du statut des députés au Parlement européen
Implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le sait le député, puisqu'il siégeait ici lors de la législature précédente quand l'ancien ministre de la Justice a présenté son projet de loi, après la présentation de cette mesure, les députés réformistes ont demandé jour après jour au ministre et à ses collaborateurs de leur donner un élément de preuve historique, substantiel, ou une description franche de la façon dont le projet de loi C-68 réduirait la criminalité au Canada et ils voteraient en faveur.
As this members knows, because he was here in the last parliament when the former minister of justice brought in the bill, day after day after the bill was introduced Reform Party members asked the minister and his cohorts to give us one historical piece of evidence, one substantive fact or one honest description of how Bill C-68 would cut crime in this country and we would vote for it.

Ainsi, avant d'entrer dans le débat sur la motion dont la Chambre est saisie, pour illustrer l'importance de cela, je voudrais souligner dans quelle mesure les députés et tous les Canadiens sont privés de grandes idées présentées par des députés au nom des citoyens.
Therefore, before I move into a discussion of the actual motion before the House, in an attempt to illustrate the importance of that, I would like to highlight the degree to which members of the House and all Canadians are deprived of great ideas put forward by members on their behalf.

Ma question pour le député est la même que je lui ai posée au comité: compte tenu des décisions qui ont déjà été rendues à l'égard de la constitutionnalité de peines minimales obligatoires, quelles mesures le député a-t-il prises pour s'assurer que le projet de loi est constitutionnel?
My question for the member is the same one I posed to him at committee: What measures has he taken to ensure that the bill will be constitutional, in view of the decisions that have already been made with respect to the constitutionality of mandatory minimum sentences?

Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de façon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le député, pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des pièces justificatives scannées avec les documents originaux,
Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.

En cas de perte des pièces justificatives requises par les présentes mesures d’application, les députés présentent une déclaration de perte accompagnée de pièces justificatives de remplacement conformes aux exigences énoncées par les présentes mesures d’application».
In the event of loss of the requisite supporting documents, a Member must submit a declaration of loss accompanied by alternative supporting documents consistent with the requirements laid down in these Implementing Measures’.

Les conditions d’exercice de ce droit sont précisées, entre autres, dans les articles 22, 24 et 66 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»).
Those conditions are set out, inter alia, in Articles 22, 24 and 66 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament (2) (‘the Implementing Measures’).

Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour l’assistance parlementaire est indexé en fonction de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.
In accordance with Article 69(2) of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament (2) (‘the Implementing Measures’), the maximum monthly amount defrayable in respect of parliamentary assistance is to be index-linked in line with adjustments to the remuneration of officials and other servants of the European Union.

Le député pourrait-il nous dire quelles mesures précises pourraient reposer sur l'écologisation de l'énergie, des activités industrielles, du transport et des matières résiduelles et quelles mesures le député proposerait pour assurer le suivi des emplois créés?
I wonder what specific measures the hon. member might include, greening energy supply, industry, transportation and waste, and what measures the hon. member would suggest for tracking new jobs.

Par contre, les assistants locaux, y compris ceux qui travaillent pour des députés élus dans l'un des États membres où se trouve l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, devraient rester employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, par les députés au Parlement européen, en vertu de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre de leur élection.
However, local assistants, including those working for Members elected in one of the Member States in which the European Parliament's three places of work are located, should continue to be employed, in accordance with the implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament, by Members of the European Parliament under contracts concluded under the applicable national law in the Member State in which they are elected.

Je termine en remerciant le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik qui a porté cette question à notre connaissance, mais nous ne serons pas en mesure, comme députés du Bloc québécois, d'appuyer cette motion.
I close by thanking the member for Abitibi—Baie-James—Nunavik, who made us aware of this issue, but we in the Bloc Quebecois will not be able to support his motion.