Traduction de «député pourrait-il intervenir » (Français → Anglais) :

invite le Parlement, en guise de première étape en ce sens, à mettre à la disposition des députés au Parlement européen qui souhaitent rendre compte de leurs contacts avec des représentants de groupes d'intérêt un modèle destiné aux rapporteurs qui pourrait être annexé à leurs rapports ainsi qu'un espace pour les informations de ce type sur les pages internet du Parlement consacrées à chaque députés au Parlement européen.
Calls on Parliament, as a first step in this regard, to make available, to those MEPs who wish to report on their contacts with lobbyists, a template for Rapporteurs that can be annexed to their reports, as well as space for this type of information on the webpages of Parliament referring to individual MEPs.

Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.
A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.

Il faut des années pour qu’un médicament passe du stade du développement au stade de l’essai clinique, et ce n’est qu’après que cette modification pourrait entrer en jeu. Elle pourrait toutefois intervenir plus tôt si l’office des brevets indien ne se cantonnait pas à sa position consistant à rejeter les brevets en cas de modification mineure d’anciens médicaments.
It takes years for a drug to get from development through clinical trials and it is only after that that this amendment might come into play. But it could come into play earlier if the Indian patent office is not upheld in its line of rejecting patents for minor modifications of older drugs.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l’intention d’envisager une application plus large de l’aide budgétaire dans les pays en développement, en la décentralisant, par exemple au bénéfice des pouvoirs publics locaux ou des fonds de développement des circonscriptions gérés par les députés, qui peuvent intervenir plus efficacement dans des régions reculées et rendre plus directement compte aux populations les plus nécessiteuses?
Will the Commission consider a wider application of budget support to decentralised funds in developing countries, e.g. local authority budgets or support for MP constituency development funds, since these may penetrate remote areas more efficiently and be more directly accountable to the neediest populations?

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention d'envisager une application plus large de l'aide budgétaire dans les pays en développement, en la décentralisant, par exemple au bénéfice des pouvoirs publics locaux ou des fonds de développement des circonscriptions gérés par les députés, qui peuvent intervenir plus efficacement dans des régions reculées et rendre plus directement compte aux populations les plus nécessiteuses?
Will the Commission consider a wider application of budget support to decentralised funds in developing countries, e.g. local authority budgets or support for MP constituency development funds, since these may penetrate remote areas more efficiently and be more directly accountable to the neediest populations?

Dans le cas contraire, un député pourrait encaisser une indemnité sans verser les sommes destinées aux prestataires de services et priver par la suite le Parlement de tout contrôle en produisant une preuve quelconque de sa dette envers ces derniers.
Otherwise, a Member could collect an allowance without paying the sums intended for the providers of services and subsequently deprive the Parliament of any means of checking by producing whatever he saw fit as evidence of his debt to them.

L'Union pourrait donc intervenir non seulement en cas de violation des valeurs communes dans ce cadre limité, mais aussi en cas de violation dans un domaine relevant de l'action autonome d'un Etat membre.
This means that the Union could act not only in the event of a breach of common values in this limited field but also in the event of a breach in an area where the Member States act autonomously.

Cela me paraît d'autant plus grave qu'alors que les textes législatifs français disposent expressément que l'arrêt du Conseil d'État, s'agissant d'un député européen, doit intervenir en Assemblée plénière, il n'a été prononcé en l'occurrence que par deux sous-sections, ce qui constitue une violation particulièrement grave des droits de M. Le Pen.
This situation seems to me all the more serious since while French law expressly stipulates that a ruling from the Council of State concerning a Member of the European Parliament must be given in plenary session, it was only pronounced in this case by two sub-sections, which constitutes a serious breach of Mr Le Pen’s rights.

L'honorable député pourrait éventuellement soumettre sa question à la Commission laquelle dispose de toutes les informations relatives au sujet et peut répondre en tenant compte de tous les paramètres concernant le problème qui préoccupe l'honorable député.
He might perhaps put his question to the Commission, which has all the information on this matter and which can reply taking account of all the circumstances relating to the problem which is the subject of the Honourable Member's concern.

Elle pourrait alors intervenir dans le contrôle direct dans des situations exceptionnelles à condition d'une reprise progressive de ces tâches par les États membres.
It would then carry out direct control only in exceptional situations on the understanding that these tasks would be gradually taken over by the Member States.