Traduction de «pourrait donc intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que cette confirmation pourrait intervenir rapidement moyennant l'adoption d'une législation-cadre et elle entend donc proposer les initiatives nécessaires à court terme.
The Commission considers that such a confirmation in framework provisions constitutes a first step which may be achieved rapidly, and intends to take the necessary initiatives in the short term.

Les paiements que pourrait donc ordonner un tribunal en vertu de l'article 19 du projet de loi sont donc de la pure spéculation et ne pourraient intervenir que lorsque le gouvernement aurait décidé de ne pas rectifier le problème par un autre moyen.
Thus any court-ordered payments under section 19 of the bill are highly speculative and could only occur after the government has made decisions to not avoid or remedy the problem by any other means.

L'Union pourrait donc intervenir non seulement en cas de violation des valeurs communes dans ce cadre limité, mais aussi en cas de violation dans un domaine relevant de l'action autonome d'un Etat membre.
This means that the Union could act not only in the event of a breach of common values in this limited field but also in the event of a breach in an area where the Member States act autonomously.

Le ministre pourrait donc intervenir et aurait 14 jours pour en prévenir le gouverneur en conseil et le Cabinet.
The minister could henceforth act and would have 14 days to bring it to the Governor in Council and cabinet.

Cela fait un total cumulatif de plus de 100 millions de dollars, et avec votre projet de loi, la vérificatrice ne pourrait pas intervenir, alors que dans le cas du projet de loi du gouvernement, le montant cumulatif représenterait plus de 100 millions de dollars et la vérificatrice pourrait donc faire une vérification.
The cumulative effect is over $100 million, but under your bill, the auditor would not have the ability to review it. Under the government's bill, the cumulative amount would be over $100 million, and that would give her the ability to audit it.

Le projet de loi C-37 pourrait donc intervenir dans presque toutes les revendications en cause.
Bill C-37 would have the potential to come into play for virtually every one of these claims.

En revanche, l'adoption par l'Espagne d'une définition différente de la "date d'acceptation" pourrait s'avérer problématique, sachant que l'acceptation est présumée intervenir le jour ouvrable qui "suit" l'ordre, et non à la date où toutes les conditions attachées à l'ordre sont remplies, et que le délai d'exécution ne commence donc à courir qu'un jour après celui prévu par la directive.
The different definition of 'date of acceptance' in Spain may give rise to difficulties; here acceptance is presumed on the business day 'following' the order, and not on the date when all conditions of the order are fulfilled. The calculation for the execution times thus starts only one day after the time foreseen by the Directive.