Vertaling van "député ne changerait absolument " (Frans → Engels) :

Quatrième moyen tiré de la violation des formes substantielles prescrites aux articles 62 et 68 de la décision du bureau du Parlement européen du 19 mai et du 9 juillet 2008; de la violation des formes substantielles prescrites à l’article 14, paragraphe 2, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen; de l’inexistence de l’acte et du défaut absolu de motivation.
Fourth plea in law, alleging infringement of the essential procedural requirements laid down in Articles 62 and 68 of the Decision of the Bureau of the European Parliament of 19 May and 9 July 2008; infringement of the essential procedural requirements laid down in Article 14(2) of the Rules on Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament (PEAM); non-existence of the decision and complete failure to give reasons.

Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.
The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.

Comme l'attesterait par ailleurs le rapport du député de l'Assemblée nationale précité, compte tenu de l'existence d'un taux fixe sur les dotations en capital, le reclassement en capital des provisions des droits du concédant a eu pour effet d'augmenter en valeur absolue la rémunération de l'État, du fait de l'élargissement de l'assiette.
As attested, moreover, by the report by the member of the National Assembly referred to above, given the existence of a fixed rate on the capital contributions, the reclassification of the grantor rights as capital had had the effect of increasing in absolute terms the value of the remuneration of the state, because of the broadening of the capital base.

La Commission a promis que l’ACAC ne changerait absolument rien à la législation de l’UE et en lisant le texte, je comprends la même chose.
The Commission has promised that ACTA will not change anything in EU legislation and, on reading this, I understand the same.

Nous parlons ici d’assistance aux pays les plus pauvres, ce qui est très bien, mais si on examine les chiffres actuels d’émission de gaz à effet de serre, on peut facilement observer que si nous étions plus ambitieux en Europe et que nous déconnections réellement toutes nos sources d’énergie, cela ne changerait absolument rien en termes de changement climatique, car il nous est tout simplement impossible de ralentir ce phénomène.
We talk here about assistance for the poorest countries, which is all very well, but if you look at the current numbers for greenhouse gas production, you can see clearly that even if we were more ambitious in Europe and actually disconnected all of our energy sources, it would not change anything at all in terms of climate change as it is simply impossible for us to slow down this phenomenon.

reconnaît que les groupes d'intérêts influent sur la prise de décisions au sein de l'Union européenne et estime par conséquent qu'il est essentiel que les députés au Parlement européen soient informés de l'identité des organisations qui se font représenter par des groupes d'intérêts; souligne qu'un accès transparent et équitable à toutes les institutions de l'Union constitue une condition absolument indispensable de la légitimité de l'Union et de la confiance des citoyens envers elle; insiste sur le fait que la transparence doit se manifester sous un double aspect, dans l'activité des institutions elles-mêmes et parmi les groupes d'intérêts; souligne qu'un accès équitable des groupes d'intérêts aux institutions de l'Union contribue à l'apport d'une expertise dans le fonctionnement de l'Union; considère qu'il est primordial que des représentants de la société civile aient accès aux institutions de l'Union, notamment au Parlement européen;
Recognises the influence of lobby groups on EU decision-making and therefore considers it essential that Members of Parliament should know the identity of the organisations represented by lobby groups; emphasises that transparent and equal access to all the EU institutions is an absolute prerequisite for the Union's legitimacy and trust among its citizens; stresses that transparency is a two-way street that is needed both in the work of the institutions themselves and among the lobbyists; stresses that equal access for lobby groups to the EU institutions increases the expertise available for running the Union; considers it essential that representatives of civil society have access to the EU institutions, first and foremost to Parliament;

La plainte que formule le député ne changerait absolument rien à ce qui est arrivé dans ce conflit.
The complaint that the member has would make no difference whatsoever to anything that has happened in this conflict.

Par ailleurs, si l'incident dont il est question se produisait postérieurement à l'adhésion, cela ne changerait absolument rien à la situation.
Incidentally, if this had happened after accession it would not have made any difference.

Comme vous, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis absolument convaincu que l'Europe, ce n'est pas seulement Bruxelles, et c'est pour cette raison que la décentralisation - certes avec une vision unitaire au centre de laquelle se situent le Parlement et la Commission - est l'un des paramètres clés des orientations de la politique d'information de la Commission.
In the first place, like you, ladies and gentlemen, I am absolutely convinced that Europe means more than just Brussels, and therefore decentralisation – although with a common perspective, of course, and Parliament and the Commission at the centre – is one of the key factors in the Commission's information policy lines.

- Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs les Députés, je voudrais avant toute chose associer les condoléances de la présidence à celles du Parlement européen à l'occasion de la catastrophe survenue près de Salzbourg, en Autriche, et dire que nous partageons absolument la douleur des familles des victimes, face à ce très grave accident.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, first of all I should like to join the European Parliament in expressing the Presidency’s sympathies on the occasion of the accident which occurred near Salzburg in Austria, and say that we fully share in the sorrow of the families of the victims of this most serious accident.