Traduction de «défaut absolu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu | siccité
bonedry | B.D. | bone-dry

absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu
ovendry | oven-dry

représentation en signe et valeur absolue [ représentation par signe et valeur absolue | représentation signe-valeur absolue | notation en signe et valeur absolue ]
sign and magnitude representation [ sign and magnitude notation | sign-and-magnitude notation | sign-magnitude representation | sign-magnitude notation | sign plus magnitude notation ]

don absolu | donation absolue | legs absolu
absolute gift

Atrophie du globe oculaire Glaucome absolu Phtisie du globe oculaire
Absolute glaucoma Atrophy of globe Phthisis bulbi

donation absolue [ don absolu | legs absolu ]
absolute gift

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

essence absolue [ absolue | absolu | concentré de pommade ]
absolute [ extract ]

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela entraînerait bien entendu le défaut absolu de motivation, sinon l’inexistence pure et simple de l’acte final.
This clearly points to a complete failure to give reasons or even to the fact that there was no final decision.

Quatrième moyen tiré de la violation des formes substantielles prescrites aux articles 62 et 68 de la décision du bureau du Parlement européen du 19 mai et du 9 juillet 2008; de la violation des formes substantielles prescrites à l’article 14, paragraphe 2, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen; de l’inexistence de l’acte et du défaut absolu de motivation.
Fourth plea in law, alleging infringement of the essential procedural requirements laid down in Articles 62 and 68 of the Decision of the Bureau of the European Parliament of 19 May and 9 July 2008; infringement of the essential procedural requirements laid down in Article 14(2) of the Rules on Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament (PEAM); non-existence of the decision and complete failure to give reasons.

Défaut absolu de motivation de l’ordonnance attaquée, notamment en raison de la dénaturation et de l’altération des faits.
Absolute failure to state reasons in the order under appeal, distortion and misrepresentation of the facts.

3. Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
3. Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

3. Les autorités compétentes encouragent les établissements, compte tenu de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, à mettre en place une capacité interne d'évaluation du risque et à recourir davantage aux modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque spécifique lié aux titres de créance du portefeuille de négociation, de même que pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque de défaut et de migration, dès lors que les expositions de ces établissements au risque spécifique sont significatives en valeur absolue et que ces établissements détiennent un nombre élevé de positions significatives sur des titres de créance provenant de différents émetteurs.
3. Competent authorities shall encourage institutions, taking into account their size, internal organisation and the nature, scale and complexity of their activities, to develop internal specific risk assessment capacity and to increase use of internal models for calculating own funds requirements for specific risk of debt instruments in the trading book, together with internal models to calculate own funds requirements for default and migration risk where their exposures to specific risk are material in absolute terms and where they have a large number of material positions in debt instruments of different issuers.

Défaut absolu de motivation des constatations figurant dans l'ordonnance litigieuse concernant tant l'irrecevabilité des demandes «visant la condamnation la Commission à restituer au requérant ses biens personnels», «à l'annulation de la décision litigieuse» et «à l'indemnisation de son préjudice» qu'à la condamnation du requérant aux dépens, également pour déformation et dénaturation des faits, défaut absolu de mesures d'exécution, incohérence, caractère irrationnel ainsi qu'interprétation et application erronées et fausses du droit et de la jurisprudence communautaire.
complete failure to state adequate reasons in the order under appeal as regards the inadmissibility of the requests that ‘the Commission be ordered to return his personal property to the applicant’, ‘that the contested decision be annulled’ and of ‘the application for damages’, as regards the order that the appellant should pay the costs, and distortion and misrepresentation of the facts, complete failure to carry out any preliminary investigations, confusion and irrationality, and also the erroneous and incorrect interpretation and application of the Community legislation and case-law.

Nous invoquons également le défaut absolu de motivation et l'absence de logique dans les motifs en ce qui concerne la prétendue irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts, de la demande que le Tribunal déclare «l'existence des actes, faits et comportements en cause ainsi que, au moins à titre incident, leur illicéité», et du recours en première instance dans son ensemble.
He also alleges that the order lacks any reasoning and is illogical in respect of the alleged inadmissibility of the claim for damages, of the claim that the Tribunal should make a declaration establishing the reality of the actions and conduct complained of and, at least incidentally, declare them unlawful, and of the action at first instance as a whole.

Temps de récupération: L'EPA et la Commission européenne s'intéresseront de près aux temps de récupération incrémentielle et absolue communiqués par les partenaires effectuant les essais selon la méthode TEC, ainsi que la documentation transmises par eux concernant les réglages des délais par défaut.
Recovery Time: EPA and the European Commission will closely monitor incremental and absolute recovery times as reported by partners testing to the TEC method, as well as partner-submitted documentation regarding recommended default delay settings.

4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise d'assurance persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur son territoire.
4. If, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove inadequate or are lacking in that State, the assurance undertaking persists in violating the legal provisions in force in the Member State concerned, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that undertaking from continuing to conclude new assurance contracts within its territory.