Traduction de «député doit cependant » (Français → Anglais) :

5. À l’occasion d’un tel rajustement, le nombre des députés d’une province quelconque ne doit pas être réduit de plus de quinze pour cent au-dessous de la représentation à laquelle cette province avait droit, en vertu des règles 1 à 4 du présent paragraphe, lors du rajustement précédent de la représentation de ladite province, et la représentation d’une province ne doit subir aucune réduction qui pourrait lui assigner un plus faible nombre de députés que toute autre province dont la population n’était pas plus considérable d’après les résultats du dernier recensement décennal d’alors. Cependant, aux fins de tout rajustement subséquent de représentation prévu par le présent article, aucune augmentation du nombre de membres de la Chambre des Communes, consécutive à l’application de la présente règle, ne doit être comprise dans le diviseur mentionné aux règles 1 à 4 du présent paragraphe.
5. On any such readjustment the number of members for any province shall not be reduced by more than fifteen per cent below the representation to which such province was entitled under rules one to four of this subsection at the last preceding readjustment of the representation of that province, and there shall be no reduction in the representation of any province as a result of which that province would have a smaller number of members than any other province that according to the results of the then last decennial census did not have a larger population; but for the purposes of any subsequent readjustment of representation under this section any increase in the number of members of the House of Commons resulting from the application of this rule shall not be included in the divisor mentioned in rules one to four of this subsection.

S'il est déterminé que les députés devraient être suspendus en vertu de l'article 463, à partir du moment où le directeur général des élections a déterminé la non-conformité au paragraphe 457(2), la Chambre, de concert avec la présidence, doit suspendre les députés. Cependant, les députés ne peuvent savoir qu'il y a eu violation et que deux de leurs collègues ne devraient pas être autorisés à siéger et à voter si le Président ne fait pas savoir à la Chambre ce qui s'est passé dès qu'il en a lui-même pris connaissance.
If the correct position is that members should be suspended under section 463, at the moment that the Chief Electoral Officer has determined that section 457(2) has not been complied with, the House, acting in concert with the Speaker, would need to give effect to that consequence, but members cannot know of the violation and the fact that two of their colleagues should not be permitted to sit and vote if the Speaker does not make the House aware the moment the Speaker is himself made aware of the state of affairs.

Le député doit cependant savoir que nous nous apprêtons à présenter un plan d'action à la Chambre et aux Canadiens.
At the same time it is important for him to know that we are in the process of getting an action plan ready for the House and for Canadians.

Les députés soulignent cependant que le soutien apporté aux énergies renouvelables doit être compatible avec les autres objectifs communautaires, notamment celui du 'respect de la hiérarchie du traitement des déchets'.
Members, however, have pointed out that the support given to renewable energy sources must be compatible with the other Community objectives, in particular the principle of "respect for the waste treatment hierarchy".

À ce jour, cependant, il n’existe pas de réglementation sur le statut juridique des députés qui réglemente, sur une base unique, les droits et obligations des députés, ce qui est honteux, mais, reconnaissons-le, ce Parlement ne doit pas en avoir honte.
To this day, though, there is no Act on Members’ Legal Status to regulate on one single basis the rights and duties of MEPs, and that is a disgrace, but not, admittedly, one of which this House should be ashamed.

1. fait valoir que la libéralisation des services est l'objet d'un vaste débat public et que l'offre doit donc être soumise à un contrôle parlementaire efficace; se félicite par conséquent des efforts déployés par la Commission pour transmettre à certains députés européens les propositions faites par l'Union européenne en ce qui concerne l'AGCS; demande cependant que la transparence soit poussée plus loin encore et qu'à cet effet, tous les députés européens puissent accéder sans restriction aux documents de négociation de l'Union, moyennant le respect des règles de confidentialité du Parlement européen;
1. Recalls that the liberalisation of services is a matter of great public debate and that the offer must therefore be subject to effective parliamentary scrutiny; consequently, welcomes the efforts made by the Commission to provide some Members of the European Parliament with the GATS EU offers; calls, however, for further transparency, including full access to EU negotiating documents for all Members of the European Parliament, subject to the European Parliament's rules on confidentiality;

1. fait valoir que la libéralisation des services est l'objet d'un vaste débat public et que l'offre doit donc être soumise à un contrôle parlementaire efficace; se félicite par conséquent des efforts déployés par la Commission pour transmettre à certains députés européens les propositions faites par l'Union européenne en ce qui concerne l'AGCS; demande cependant que la transparence soit poussée plus loin encore et qu'à cet effet, tous les députés européens puissent accéder sans restriction aux documents de négociation de l'Union, moyennant le respect des règles de confidentialité du Parlement européen;
1. Recalls that services liberalisation is a matter of great public debate and that the offer must therefore be subject to effective Parliamentary scrutiny; welcomes, therefore, the efforts by the Commission to provide some Members of the European Parliament with the GATS EU offers; calls, however, for further transparency, including full access to EU negotiating documents for all Members of the European Parliament, subject to the EP rules on confidentiality;

Je tiens cependant à réaffirmer très clairement, Monsieur le député, même si cela ne plaira pas forcément à tout le monde, que dans la mise en balance de la protection des enfants en Roumanie et des besoins des parents, dans quelque pays que ce soit, qui souhaiteraient adopter un enfant, notre tout premier intérêt doit être la protection des enfants.
However, let me say again, Mr Gil-Robles, even though this may not be welcome in some quarters: in striking a balance between protecting children in Romania and the needs of prospective parents – whichever country they may live in – our first priority must always be to protect the child.

b) Lorsque l’Orateur met aux voix toute question subséquente faisant l’objet d’un vote par appel nominal, le whip de chaque parti reconnu, ou le whip en chef du gouvernement, avec l’agrément et parlant au nom des whips des partis reconnus et de tout autre député qui le désire, peut indiquer comment les votes des députés seront enregistrés. Cependant, tout député ou tout député membre d’un parti reconnu qui ne désire pas voter tel qu’indiqué par un whip peut se lever et signaler à l’Orateur comment son vote doit être enregistré.
(b) When the Speaker puts the question for each subsequent division, the whip of each recognized party, or the Chief Government Whip, with the agreement of and on behalf of the whips of the recognized parties and of any other Member who so desires, may indicate how the votes shall be recorded, provided that any other Member and any Member of a recognized party not wishing to vote as indicated by a whip may then rise and indicate to the Speaker how his or her vote is to be recorded.

Le député oublie cependant que les États-Unis sont liés par une Constitution aux termes de laquelle les États possèdent certains droits et le gouvernement fédéral ne peut intervenir dans certains domaines, pas plus que nous, à la Chambre, ne pouvons dire à une province ce qu'elle doit inclure dans les programmes d'études, dans le domaine de l'éducation.
What the hon. member forgets is that the United States is bound by a constitution whereby states have certain rights and the federal government in some areas cannot intervene any more than we in this House can tell a province what to put into their educational curriculum in that particular area.