Ma deuxième demande concernait la suppression de l’ajout à l’article 4, paragraphe 2, de la proposition de la Commission. En effet, je pense, à l’instar de nombreux députés de cette Assemblée, qu’une directive sur le droit des assurances ne devrait pas traiter des questions qui tombent dans le droit civil des États membres.
My second request was for the removal of the insertion in Article 4(2) of the Commission proposal, because I, like many in this House, believe that a directive on insurance law should not deal with any issues that are the responsibility of national civil law.