Traduction de «député a obtenue était identique » (Français → Anglais) :

J'aimerais citer le porte-parole actuel du NPD en matière de travaux publics, le député de Winnipeg-Nord, qui, durant l'étude en comité de la version précédente du projet de loi — laquelle était identique à celle dont nous sommes saisis — , a affirmé ce qui suit:
Of note, let me quote the current NDP critic for Public Works, the member for Winnipeg North, who during consideration of the previous identical version of the bill at committee said:

Toutefois, cela dit, les députés qui étaient présents en 2010 lors des délibérations sur le projet de loi C-429, qui était identique à la mesure législative présentée ici et qui a été rejeté, sauront que plusieurs raisons expliquent les lacunes fondamentales de ce projet de loi.
That said, however, members who were present for the debate in 2010 on Bill C-429, which was identical to this legislation and which was defeated, will know that there are several reasons that this bill is fundamentally flawed.

Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député d'en face concernant le fait que, il y a à peu près un an, la France a adopté, à l'Assemblée nationale, une législation qui était identique.
Mr. Speaker, I would like to ask the hon. member opposite a question about the fact that approximately a year ago, France's national assembly passed identical legislation.

Le Président: Comme je l'ai expliqué dans ma décision, la réponse que le député a obtenue était identique à celle qui avait été élaborée initialement, mais sous une forme plus succincte.
That was my issue. The Speaker: As I pointed out in my ruling, the answer the member got was the same answer as was originally prepared, except in a shorter form.

Nous ne pensons donc pas qu’il convienne de formuler des propositions de modification de ce texte. Nous concevons que de nombreux députés auraient souhaité demander que l’un ou l’autre point soit amélioré, mais nous avons estimé qu’il était préférable de ne rien demander de plus aux chefs d’État ou de gouvernement, si ce n’est qu’il ne défassent ni n’altèrent en substance le large consensus obtenu au sein de la Convention.
We do not therefore believe that we need to make proposals to modify this text; we understand that many Members would have liked to have called for improvements on various points, but our approach has been that we should not call for any, but that we should ask the Heads of State or Government not to substantially undo or alter the broad consensus achieved in the Convention.

Le rapport Ó Neachtain obtenu en commission était très bon, mais, hélas, il a été rejeté de quelques voix, du fait que les députés espagnols ont voté pour leurs propres intérêts - tout comme les Irlandais.
Mr Ó Neachtain's report in committee was very good, but, unfortunately, it was voted down by a few votes because Spanish Members voted for their own interests – just like the Irish.

Ce fut un grand succès pour nous autres, parlementaires - et les groupes ont fait front sur ce point, ce qui est un résultat positif -, d'avoir obtenu que seize députés représentent le Parlement européen au sein de la Convention. Le résultat qui nous est soumis montre aussi qu'il était indiqué d'impliquer comme il se devait le Parlement européen.
It is a huge feather in this institution's cap – as is the fact that the groups stood side by side here – that we managed to secure 16 places for European Parliament representatives at the fundamental rights convention. The result before us is proof positive of the fact that giving the European Parliament a say was the right move.

Il a également allégué que le cas du député de Northumberland-Durham, qui était accusé d'avoir donné sciemment des informations fausses, était identique à celui qui se présente aujourd'hui et qu'on a tenté délibérément de le priver d'information.
He also alleged that the wilfully giving of false information, which was the issue at the time, is synonymous with what is occurring today and that there is a deliberate attempt to deny information to him.

Le fait que l'article 10 premier alinéa point A) du Protocole renvoie aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer des règles propres, en quelque sorte une "jurisprudence" ; quant à la levée de l'immunité parlementaire, il n'y a pas lieu de confondre, en effet, l'immunité parlementaire, qui est identique entre membres des parlements nationaux et du Parlement européen, et la levée de l'immunité parlementaire, qui appartient à chacun des parlements concernés ; ces règles, résultant des décisions prises sur les cas de demandes de levée d'immunité, tendent à forger une notion cohérente d'immunité parlementaire européenne qui serait par principe autonome par rapport aux pratiques diverses des parlements nationaux : s'il en était autrement, on accentuerait les disparités entre députés du même Parlement selon leur nationalité.
The fact that Article 10, first paragraph, subparagraph (a) of the Protocol on Privileges and Immunities refers to the immunities granted to members of national parliaments does not mean that the European Parliament has no power to create its own rules or 'case law'; on the matter of waiving parliamentary immunity, it is important not to confuse the immunity itself, which takes the same form for members of national parliaments and for MEPs, with the waiver of that immunity, for which each parliament is responsible on its own account; the rules governing this procedure, which arise from decisions in specific cases of requests for the waiver of immunity, have gradually forged a coherent notion of European parliamentary immunity which is in principle independent of the various practices of the national parliaments: to do otherwise would be to accentuate the disparities among members of the same parliament on the grounds of their nationality.