Vertaling van "dépouillement judiciaire doit dorénavant " (Frans → Engels) :

310 (1) À l’issue du dépouillement judiciaire, tout candidat peut présenter au directeur général des élections une demande de remboursement de ses frais réels et entraînés par le dépouillement judiciaire; la demande doit indiquer le montant et la nature des frais.
310 (1) After a recount, a candidate may make an application to the Chief Electoral Officer for reimbursement of his or her costs in respect of the recount, setting out the amount and nature of the costs and whether they were actually and reasonably incurred.

(6) Le directeur du scrutin est tenu d’obéir à l’assignation à comparaître visée au paragraphe (4) et doit être présent au dépouillement judiciaire jusqu’à la fin de celui-ci.
(6) A returning officer to whom a summons is directed under subsection (4) shall obey it and shall be present throughout the recount.

316 (1) Si le directeur du scrutin a transmis le rapport d’élection conformément à l’article 314 avant que ne soit rendue une ordonnance en vertu des articles 311 ou 312, le directeur général des élections doit, au reçu d’une copie certifiée de l’ordonnance, renvoyer au directeur du scrutin tous les documents requis pour le dépouillement judiciaire.
316 (1) Where, at the time of the issue of an order under section 311 or 312, the returning officer for the electoral district in respect of which the order is made has made a return of the writ under section 314, the Chief Electoral Officer shall, on being provided with a certified copy of the order, send back to the returning officer all election documents required for use at the recount.

Si les candidats sont toujours à égalité après le dépouillement judiciaire, le juge doit demander, conformément au protocole que j'ai conclu avec eux, la tenue d'un nouveau scrutin dans cette circonscription.
If there is a tie at the end of the judicial recount, the judge is expected, according to my protocol with them, to call for a new vote in the district.

Selon d’autres modifications au processus de dépouillement judiciaire apportées par l’article 67 du projet de loi, l’électeur qui présente une requête en dépouillement judiciaire doit dorénavant aviser par écrit le directeur du scrutin du dépôt de sa requête (par. 301(1) modifié)64. De plus, l’article 69 du projet de loi ajoute une nouvelle disposition selon laquelle tous les documents et autres articles électoraux apportés aux fins du dépouillement judiciaire doivent être retournés au directeur du scrutin concerné.
Other amendments to the recount process include clause 67, whereby an individual applying to a judge for a recount must now give the returning officer notice of his or her application (amending section 301(1)).64 As well, the bill enacts a new provision requiring the return of all election materials used in a recount to the applicable returning officer (clause 69).