Vertaling van "présent au dépouillement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une requête en dépouillement judiciaire [ présenter une requête en dépouillement ]
apply for a recount

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

Système de dépouillement, de présentation et d'analyse des données
Recovery, Analysis & Presentation System

surface de dépouille primaire | première surface de dépouille | première dépouille | dépouille primaire
primary clearance surface | primary clearance

surface de dépouille secondaire | deuxième surface de dépouille | deuxième dépouille | dépouille secondaire
secondary clearance surface | secondary clearance

angle de dépouille secondaire | deuxième angle de dépouille | deuxième dépouille | dépouille secondaire
secondary clearance angle

condition et/ou état de la dépouille mortelle
Condition AND/OR status of human remains

constatation à propos d'une dépouille mortelle
Human remains finding

première face de dépouille | première facette de la face de dépouille
first flank | first land of the flank

trachéostomie : présent
Tracheostomy in situ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. L’équipe de dépouillement procède d’abord au dépouillement des bulletins de vote contenus dans l’enveloppe des bulletins de vote rejetés en vertu des critères prévus aux articles 269, 279, 284 ou 285 de la présente loi, le cas échéant, puis, enveloppe après enveloppe, selon l’ordre alphabétique du nom des candidats, elle procède au dépouillement des bulletins de vote qui avaient été classés en faveur d’un candidat donné.
12. The recount team shall recount first the ballots in the envelope containing the rejected ballots, if any — according to the criteria referred to in section 269, 279, 284 or 285 of this Act — and then, envelope by envelope in alphabetical order of the candidates’ names, the ballots that were classified as valid votes in favour of candidates.

21. Une fois le dépouillement terminé, les parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, peuvent présenter au juge leurs dernières observations quant à l’exactitude du rapport principal de dépouillement. Le juge tranche toute question découlant de ces observations et s’assure que le rapport principal de dépouillement reflète sa décision.
21. When the recount is complete, the parties referred to in paragraphs 1(a) to (c), as the case may be, may make their final submissions to the judge with respect to the accuracy of the Master Recount Report and the judge shall determine any issues arising from those submissions and ensure that the Master Recount Report is completed in accordance with any such determination.

310 (1) À l’issue du dépouillement judiciaire, tout candidat peut présenter au directeur général des élections une demande de remboursement de ses frais réels et entraînés par le dépouillement judiciaire; la demande doit indiquer le montant et la nature des frais.
310 (1) After a recount, a candidate may make an application to the Chief Electoral Officer for reimbursement of his or her costs in respect of the recount, setting out the amount and nature of the costs and whether they were actually and reasonably incurred.

«carcasse»: le corps entier de l'animal abattu tel qu'il se présente après les opérations de saignée, d'éviscération et de dépouillement, présenté:
‘carcass’: the whole body of a slaughtered animal as presented after bleeding, evisceration and skinning, presented:

a) "carcasse", au sens des nos et sous-positions 0204 10, 0204 21, 0204 30, 0204 41, 0204 50 11 et 0204 50 51, le corps entier de l'animal abattu tel qu'il se présente après les opérations de saignée, d'éviscération et de dépouillement, présenté avec ou sans la tête, avec ou sans les pieds et avec ou sans les autres abats attenants.
(a) "carcases", for the purposes of subheadings 0204 10, 0204 21, 0204 30, 0204 41, 0204 50 11 and 0204 50 51: whole carcases of the slaughtered animals after having been bled, eviscerated and skinned, imported with or without the heads, with or without the feet and with or without the other offals attached.

a) "carcasse de l'espèce bovine", au sens des nos 0201 10 et 0202 10, le corps entier de l'animal abattu tel qu'il se présente après les opérations de saignée, d'éviscération et de dépouillement, présenté avec ou sans la tête, avec ou sans les pieds et avec ou sans les autres abats attenants.
(a) "carcases of bovine animals", for the purposes of subheadings 0201 10 and 0202 10, whole carcases of the slaughtered animals after having been bled, eviscerated and skinned, imported with or without the heads, with or without the feet and with or without the other offals attached.

A ) CARCASSE, AU SENS DES SOUS-POSITIONS 02.01 A IV A ) 1 ET B ) 1, LE CORPS ENTIER DE L'ANIMAL ABATTU TEL QU'IL SE PRESENTE APRES LES OPERATIONS DE SAIGNEE, D'EVISCERATION ET DE DEPOUILLEMENT, PRESENTE AVEC OU SANS LA TETE, AVEC OU SANS LES PIEDS ET AVEC OU SANS LES AUTRES ABATS ATTENANTS .
( A ) " CARCASES " , FOR THE PURPOSES OF SUBHEADINGS 02.01 A IV A ) 1 AND B ) 1 : WHOLE CARCASES OF THE SLAUGHTERED ANIMALS AFTER HAVING BEEN BLED , EVISCERATED AND SKINNED , IMPORTED WITH OR WITHOUT THE HEADS , WITH OR WITHOUT THE FEET AND WITH OR WITHOUT THE OTHER OFFALS ATTACHED .

A. Sont considérés comme: a) carcasse de l'espèce bovine, au sens de la sous-position 02.01 A II, le corps entier de l'animal abattu tel qu'il se présente après les opérations de saignée, d'éviscération et de dépouillement, présenté avec ou sans la tête, avec ou sans les pieds et avec ou sans les autres abats attenants.
A. The following expressions shall have the meanings hereunder assigned to them: (a) "carcases of bovine animals", for the purposes of subheading 02.01 A II : whole carcases of the slaughtered animals after having been bled, eviscerated and skinned. Such carcases are imported with or without the heads, with or without the feet and with or without the other offals attached.

Selon d’autres modifications au processus de dépouillement judiciaire apportées par l’article 67 du projet de loi, l’électeur qui présente une requête en dépouillement judiciaire doit dorénavant aviser par écrit le directeur du scrutin du dépôt de sa requête (par. 301(1) modifié)64. De plus, l’article 69 du projet de loi ajoute une nouvelle disposition selon laquelle tous les documents et autres articles électoraux apportés aux fins du dépouillement judiciaire doivent être retournés au directeur du scrutin concerné.
Other amendments to the recount process include clause 67, whereby an individual applying to a judge for a recount must now give the returning officer notice of his or her application (amending section 301(1)).64 As well, the bill enacts a new provision requiring the return of all election materials used in a recount to the applicable returning officer (clause 69).

303 de la LEC, établissant qui peut être présent lors d’un dépouillement judiciaire). Le juge établit les équipes de dépouillement chargées d’examiner les bulletins d’une urne donnée et de déterminer s’ils sont valides ou contestés, de compter les bulletins des deux catégories et d’en inscrire le nombre dans le rapport de dépouillement d’urne.
The judge establishes recount teams to examine and determine whether the ballots in a given ballot box are valid or disputed, and to count and report the number of ballots of either classification, in a report known as the Recount Ballot Box Report (RBBR).