Vertaling van "déposé était incompatible " (Frans → Engels) :

Si un ministre de la Justice venait à conclure qu'un projet de loi déposé était incompatible avec la Charte, un rapport au titre de l'article 4.1 serait présenté.
If a Minister of Justice were to conclude that a given government bill was, at the time of introduction, inconsistent with the Charter, a report under section 4.1 would be issued.

En théorie, rien ne l'empêcherait de le faire, mais on suppose qu'une conclusion de l'OMC qui est défavorable aux États-Unis et porte qu'ils ont eu tort, ou que leur législation était incompatible avec l'accord sur l'OMC, disons, s'agissant de la définition de subvention, empêcherait alors l'industrie américaine de déposer à nouveau une plainte et le département du Commerce de faire enquête sur une allégation selon laquelle les programmes de droits de coupe équivalaient à une subvention, si l'OMC avait statué que ce n'était pas le cas.
Theoretically, nothing would prevent them from doing that, but one would assume a WTO finding that is adverse to the U.S. and says they were wrong, or their law was inconsistent with the WTO agreement, let's say, in terms of how it defines subsidy, would then prevent the U.S. industry from bringing a case forward again and the Commerce Department from investing an allegation that stumpage programs were a subsidy, if the WTO had ruled they weren't.

Ce projet de loi a été déposé après l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en février 2007, suivant lequel la procédure de confirmation judiciaire des certificats de sécurité établie par la LIPR était incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés et était par conséquent inopérante.
The bill was introduced after the Supreme Court of Canada ruled in February 2007 that IRPA’s procedure for judicial approval of security certificates infringes the Canadian Charter of Rights and Freedoms and was therefore of no force or effect.