Traduction de «législation était incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation incompatible
inconsistent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt du 6 novembre 2012, la Cour a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour les juges, les procureurs et les notaires et sans que l’État membre n’eût prévu de périodes de transition suffisamment longues, était incompatible avec la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement.
The Court's ruling of 6 November 2012 upheld the Commission's assessment according to which the mandatory retirement age for judges, prosecutors and notaries within a very short transitional period is incompatible with EU equal treatment law.

La Commission a constaté que cette législation était, dans certains cas, incompatible avec le droit de l’Union [notamment la refonte de la directive relative aux procédures d’asile (directive 2013/32/UE) et la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (directive 2010/64/EU)].
The Commission has found the Hungarian legislation in some instances to be incompatible with EU law (specifically, the recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) and the Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings (Directive 2010/64/EU)).

Comme la Commission avait déclaré en 2004 que le régime était incompatible avec le marché commun (36), la France l’avait modifié pour qu’il soit conforme à la législation en matière d’aides d’État, de sorte qu’un certain nombre des avantages découlant du régime concerné sont désormais négligeables, tandis que les autres sont conformes à la législation en matière d’aides d’État, en tant qu’aides régionales ou aides aux petites et moyennes entreprises (PME) (37).
After the scheme was declared incompatible within the common market by the Commission in 2004, (36) France changed it to comply with the State aid rules.

Bien que l’Espagne ait admis, dans des échanges de lettres antérieurs, que sa législation était incompatible avec le droit de l’UE, elle n’entend pas modifier sa législation avant la mise en œuvre de la directive sur les fonds de pension, prévue pour le 23 septembre 2005.
Although Spain has admitted in the previous correspondence that the legislation is incompatible with EU law, it is not willing to modify its legislation until the implementation of the Pension Fund Directive which is foreseen for 23 September 2005.

La Commission rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes a statué, dans sa décision du 18 juillet 2006, que la législation adoptée par les autorités italiennes n’était pas incompatible avec le droit communautaire concernant la reconstruction de la carrière de «lettori».
The Commission recalls that the European Court of Justice ruled, in its judgment of 18 July 2006 , that the legislation adopted by the Italian authorities was not incompatible with Community law for the purpose of re-constructing the career of Lettori.

En théorie, rien ne l'empêcherait de le faire, mais on suppose qu'une conclusion de l'OMC qui est défavorable aux États-Unis et porte qu'ils ont eu tort, ou que leur législation était incompatible avec l'accord sur l'OMC, disons, s'agissant de la définition de subvention, empêcherait alors l'industrie américaine de déposer à nouveau une plainte et le département du Commerce de faire enquête sur une allégation selon laquelle les programmes de droits de coupe équivalaient à une subvention, si l'OMC avait statué que ce n'était pas le cas.
Theoretically, nothing would prevent them from doing that, but one would assume a WTO finding that is adverse to the U.S. and says they were wrong, or their law was inconsistent with the WTO agreement, let's say, in terms of how it defines subsidy, would then prevent the U.S. industry from bringing a case forward again and the Commerce Department from investing an allegation that stumpage programs were a subsidy, if the WTO had ruled they weren't.

, était incompatible avec les articles 49 (libre prestation de services) et 52 (droit d'établissement) du traité CE, dans la mesure où cette disposition exige que les opérateurs soient choisis parmi ceux qui sont inscrits depuis au moins 5 ans dans les registres établis par la législation italienne, excluant ainsi tous les professionnels légalement enregistrés dans d'autres États membres ou récemment établis en Italie.
, to be incompatible with Articles 49 (freedom to provide services) and Article 52 (right of establishment) of the EC Treaty, insofar as this provision limits the choice among operators to those listed for at least 5 years in the registers set up by Italian legislation, thereby excluding all professionals legally registered in other Member States or recently established in Italy.

La Commission avait envoyé aux autorités italiennes le 21 mai 2001 une lettre de mise en demeure, en observant que la législation italienne était incompatible avec les articles 2830 du traité CE.
On 21 May 2001, the Commission forwarded to the Italian authorities a letter of formal notification pointing out that Italian legislation was incompatible with Articles 28 to 30 of the EC Treaty.

Cette appréciation reste discrétionnaire. Dans son arrêt du 7 mars 1989 (affaire préjudicielle 215/87, Schumacher/HZA Frankfurt am Main/Ost), la Cour de justice a constaté que cette disposition de la législation allemande sur les médicaments était incompatible avec les articles 30 et 36 du Traité CEE.
In its judgment of 7 March 1989 in Case 215/87 Schumacher v Hauptzollamt Frankfurt am Main/Ost (request for a preliminary ruling), the Court of Justice found that the relevant provision of German law on medicinal products was incompatible with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty.