Traduction de «déposé ces propositions devriez expliquer » (Français → Anglais) :

Si nous devons mettre aux voix sa proposition, la greffière pourrait nous expliquer si, ce faisant, cela empêcherait qu'on puisse déposer, à l'étape du rapport, une motion sur les conflits d'intérêts.
If there is going to be a vote on this, maybe the clerk can advise the committee members whether, if that is proceeded with, that would preclude a report stage motion coming forward on the issue of conflict of interest.

Vous autres députés qui avez déposé ces propositions devriez expliquer au peuple pourquoi vous exigez qu’ils remplissent des devoirs et qu’ils jouissent ensuite seulement de certains droits.
You Members who tabled these proposals should explain to the people why you demand that they fulfil duties and only secondarily let them enjoy rights.

Cela s’explique par le fait qu’elle a déposé ses propositions de budget sous une autre forme qu’un simple avis formel.
The reason for that is that they tabled their proposals for the budget in another form, rather than actually tabling a formal opinion.

(Le document est déposé) Question n 225 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien de demandes ont été rejetées par appel de proposition, depuis le début du programme; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale par appel de proposition depuis le début du programme; c) combien l’administration du programme a-t-elle coûté jusqu’à maintenant pour chaque année depuis le début du programme; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de moyens projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; i) quelle est la raison la plus souvent citée comme motif de refus d'une demande; j) quelles sont les raisons utilisées pour expliquer le refus et quelle est la fréquence de chaque raison; k) le programme sera-t-il renouvelé l’année prochaine; l) quand est-ce que le prochain appel de proposition aura-t-il lieu?
(Return tabled) Question No. 225 Ms. Manon Perreault: With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many applications were rejected through calls for proposals, since the start of the program; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district, through calls for proposals since the start of the program; (c) what is the total cost of administering the program thus far for each year since the start of the program; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will go to or went to expanding existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went to (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Mid-Sized Projects Enabling Accessibility Fund applications went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Fund applications that went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (i) what is the reason most often given for rejecting an application; (j) what are the reasons given for rejecting an application and what is the frequency of each reason; (k) will the program be renewed next year; and (l) when will the next call for proposals be issued?

Pourrait-elle expliquer pourquoi elle a décidé de déposer une proposition de si vaste portée et pourquoi elle insiste à ce point sur le rôle du pays d’établissement du fournisseur de service? Pourquoi n’opta-t-elle pas pour une approche sectorielle?
Could the Commission indicate why it has chosen to table a proposal with such a broad scope and why it is putting so much emphasis on the role of the country of establishment of the service provider? Why did the Commission not opt for a sector-by-sector approach?

Pourrait-elle expliquer pourquoi elle a décidé de déposer une proposition de si vaste portée et pourquoi elle insiste à ce point sur le rôle du pays d'établissement du fournisseur de service? Pourquoi n'opta-t-elle pas pour une approche sectorielle?
Could the Commission indicate why it has chosen to table a proposal with such a broad scope and why it is putting so much emphasis on the role of the country of establishment of the service provider? Why did the Commission not opt for a sector-by-sector approach?

Je m’explique : le 14 novembre, nous avons déposé une proposition de résolution auprès de l’administration.
My justification for this is as follows. On 14 November we submitted a motion for a resolution to the administration.