Traduction de «déposer suffisamment détaillée » (Français → Anglais) :

d) si l’on entend établir le bien-fondé de l’admission, en totalité ou en partie, sur la base de la déposition des témoins, des copies lisibles de déclarations antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée pour indiquer les grandes lignes des éléments dont on souhaite l’admission en preuve;
(d) where it is proposed to argue the case for admissibility in whole or in part on the basis of testimony of witnesses, legible copies of prior statements or statements of anticipated evidence in sufficient detail to show the essential features of the evidence proposed for admission; and,

d) si l’on entend établir le bien-fondé de l’exclusion, en totalité ou en partie, sur la base de la déposition des témoins, des copies lisibles de déclarations antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée pour indiquer les grandes lignes des éléments dont on souhaite l’exclusion de la preuve;
(d) where it is proposed to argue the case for exclusion in whole or in part on the basis of testimony of witnesses, legible copies of prior statements or statements of anticipated evidence in sufficient detail to show the essential features of the evidence proposed for admission; and,

- Les grands groupes de cette assemblée viennent de déposer et de voter une résolution, surprenante de leur part, condamnant la Commission pour n'avoir pas présenté son programme législatif 2002 en temps utile, et de manière suffisamment détaillée.
– (FR) The large groups in this House have just tabled and passed a resolution deploring the Commission's failure to submit its legislative programme for 2002, which they criticise for being insufficiently detailed, in good time, a surprising move coming from them.