Vertaling van "dépenses communautaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense au niveau communautaire | dépense communautaire
Community expenditure | expenditure at Community Level

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

financement de la totalité des dépenses communautaires
financing of the whole of the Community's expenditure

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

dépenses d'appui et de soutien à des actions communautaires
expenditure in support of Community operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.
As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.

Le réexamen budgétaire est une requête du Conseil Européen de décembre 2005 qui demandait que soient examinés "tous les aspects des dépenses communautaires, y compris la Politique Agricole Commune, et des ressources, y compris le rabais britannique".
The budget review delivers on a request from the European Council summit of December 2005 to review "all aspects of EU spending, including the Common Agriculture Policy, and of resources, including the UK rebate".

S'il reste de l'argent en fin d'exercice, nous recommandons que ces dépenses ponctuelles soient consacrées à un fonds d'infrastructure communautaire national qui financerait les besoins d'infrastructure sociale, tels que le coût de construction d'écoles maternelles et de garderies .
If there is money left at the end of the year, what we're recommending is that those one-time expenditures be directed to a national community infrastructure fund that would support social infrastructure needs, like capital costs of early learning and child care.

L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.
Article 11 of Regulation (EC) No 1638/2006 requires that the Commission adopt implementing rules laying down specific provisions for the implementation of Title III ‘Cross-border Cooperation’ and that the matters covered by the implementing rules include issues such as the rate of co-financing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the joint monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.

L'objectif des corrections financières est de rétablir une situation où 100 % des dépenses faisant l'objet d'une demande de cofinancement du Fonds soient en conformité avec la réglementation nationale et communautaire applicable en la matière.
The purpose of financial corrections is to restore a situation where 100 % of the expenditure declared for co-financing from the Fund is in line with the applicable national and Community rules and regulations.

La Commission utilisera ces nouveaux outils, en collaboration avec les autorités nationales, afin de veiller à ce que les fonds communautaires soient dépensés correctement.
The Commission will use these new tools together with national authorities to ensure that EU funds are properly spent.

Pour ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, d'après les données financières les plus récentes transmises à la Commission par le Gouvernement italien, le retard dans la mise en oeuvre des Fonds structurels en Italie a été largement rattrapé sauf pour les initiatives communautaires : la totalité des fonds à disposition a été engagée par les autorités gestionnaires des programmes avant la date limite du 31.12.1999. Toutefois, il faudra veiller à ce que les projets encore ouverts soient complétés et les dépenses effectuées dans les délais prévus (31.12.2001), ce qui exige une accélération du rythme des dépenses.
As regards the 1994-99 programming period, the latest financial information sent to the Commission by the Italian Government suggest that, except in the case of the Community Initiatives, most of the delay in implementing the Structural Funds in Italy has been made up: all the funds available were committed by the authorities managing the programmes before the deadline of 31 December 1999 although care is still required to ensure that the projects still open are completed and expenditure carried out in the time allowed (by 31 December 2001), which will require the pace of expenditure to accelerate.

La Commission européenne, afin d'assurer que des moyens adéquats soient mobilisés pour garantir le respect de la réglementation communautaire en matière de gestion des ressources et d'effort de pêche, a décidé quelles dépenses prévues par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle et de surveillance dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) seraient admissibles pour un financement communautaire en 1998.
In order to ensure that the means required to guarantee compliance with European Union regulations in the management of fish resources and fishing effort are in place, the European Commission (EU) decided on what types of expenditures Member States plan to commit in implementing the monitoring and control systems under the Common Fisheries Policy, would be eligible for EU support in 1998.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les irrégularités portant sur le budget communautaire, il y a lieu d'assurer que les fonds communautaires dépensés pour la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) ne soient pas accordés aux opérateurs présentant un risque de non-fiabilité *.
As part of the campaign against fraud and irregularities affecting the Community budget, it is important to ensure that Community funds intended for the implementation of the common agricultural policy (CAP) are not granted to operators presenting a risk of non-reliability *.

L'addition ultérieure de programmes relevant d'initiatives communautaires a été ressentie par certains Etats membres comme un facteur de perturbation des priorités en matière de dépenses. Il est admis que la cohérence de la planification et de la programmation suppose que les priorités en matière d'initiatives communautaires et les orientations concernant l'allocation des ressources soient établies parallèlement avec le processus de programmation.
It is recognised that the coherence of the planning and programming process requires that the priorities for Community initiatives and the outline for the allocation of resources should be established in parallel with the programming process.