Traduction de «dépenses des fonds structurels soient rigoureusement justifiées » (Français → Anglais) :

Nous voulons tous une évaluation rigoureuse et des mécanismes plus flexibles et efficaces pour la réalisation de projets et nous sommes tous désireux de maintenir des règles fermes au niveau de la surveillance des dépenses de manière à ce que les dépenses des Fonds structurels soient rigoureusement justifiées.
We all want a rigorous evaluation and more flexible and efficient mechanisms for delivering projects and we are all eager to maintain robust rules for monitoring expenditure so that structural fund spending is rigorously accounted for.

24. demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens soient totalement exclues de la définition des déficits structurels du PSC dans la mesure où il s'agit de dépenses consacrées à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et au soutien de la compétitivité, de la croissance et de la création d'emploi, tout particulièrement à la création d'emplois pour les jeunes;
24. Calls on the Commission to ensure that public expenditure incurred by Member States to co-finance programmes supported by the Structural Funds is not included in the public or equivalent structural expenditure taken into account under partnership agreements for the purpose of ascertaining that the Stability and Growth Pact is being complied with, given that the latter expenditure constitutes an obligation deriving directly from the observance of additionality; calls, therefore, for public expenditure related to the implementation of programmes co-financed by the European Structural and Investment Funds to be completely excluded from the definition of SGP structural deficits because this is expenditure devoted to achieving the goals of Europe 2020 and supporting competitiveness, growth and job creation, especially where youth employment is concerned;

Pour assurer la mise en œuvre effective des fonds de l’Union, le gouvernement chypriote veille à ce que les fonds nationaux nécessaires soient disponibles pour couvrir les contributions nationales, y compris pour les dépenses non éligibles, au titre des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP/FEAMP) pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, tout en tenant compte des ressources financières disponibles de la Banque européenne d’investissement.
In order to ensure the effective implementation of EU funds, the Cypriot Government shall ensure that the necessary national funds remain available to cover national contributions, including non-eligible expenditure, under the European Structural and Investment Funds (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD and EFF/EMFF) in the framework of the 2007-13 and 2014-20 programme periods, while taking into account available European Investment Bank funding.

L’UE doit également veiller à ce que les fonds structurels soient dépensés de manière efficace.
The EU should also take care to ensure that the structural funds are spent effectively.

2. demande à nouveau qu'afin d'atteindre ces objectifs, les dépenses dans le cadre des Fonds Structurels soient en réalité pleinement additionnelles et rappelle à la Commission sa responsabilité à s'assurer que le principe d'additionnalité soit respecté, en utilisant ses procédures administratives et un système uniforme de vérification ainsi que ses pouvoirs décisionnels en ce qui concerne les programmes et les projets;
2. With a view to achieving these objectives, calls once again for expenditure under the Structural Funds to be fully additional and reminds the Commission of its responsibility to ensure that the principle of additionality is respected, by using its administrative procedures and a uniform verification system, as well as the decision-making powers it has with regard to programmes and projects;

1.8. Les frais généraux sont une dépense éligible à condition qu'ils soient basés sur des coûts réels liés à la mise en oeuvre de l'opération cofinancée par les Fonds structurels et qu'ils soient affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée.
1.8. Overheads are eligible expenditure provided that they are based on real costs which relate to the implementation of the operation co-financed by the Structural Funds and are allocated pro rata to the operation, according to a duly justified fair and equitable method.

Enfin, nous demandons à la Commissions de faire en sorte que les fonds structurels soient dépensés de manière transparente.
Finally, we ask that the Commission ensures that Structural Fund monies are spent in a way which is transparent.

1.7. Les frais généraux sont une dépense éligible à condition qu'ils soient basés sur des coûts réels liés à la mise en oeuvre de l'opération cofinancée par les Fonds structurels et qu'ils soient affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée.
1.7. Overheads are eligible expenditure provided that they are based on real costs which relate to the implementation of the operation co-financed by the Structural Funds and are allocated pro rata to the operation, according to a duly justified fair and equitable method.

Pour ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, d'après les données financières les plus récentes transmises à la Commission par le Gouvernement italien, le retard dans la mise en oeuvre des Fonds structurels en Italie a été largement rattrapé sauf pour les initiatives communautaires : la totalité des fonds à disposition a été engagée par les autorités gestionnaires des programmes avant la date limite du 31.12.1999. Toutefois, il faudra veiller à ce que les projets encore ouverts soient complétés et les dépenses effectuées dans les délais prévus (31.12.2001), ce qui exige une accélération du rythme des dépenses.
As regards the 1994-99 programming period, the latest financial information sent to the Commission by the Italian Government suggest that, except in the case of the Community Initiatives, most of the delay in implementing the Structural Funds in Italy has been made up: all the funds available were committed by the authorities managing the programmes before the deadline of 31 December 1999 although care is still required to ensure that the projects still open are completed and expenditure carried out in the time allowed (by 31 December 2001), which will require the pace of expenditure to accelerate.