Traduction de «effective des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de versement | date effective de rentrée des fonds
distribution date | payment date | payout date

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

date effective de rentrée des fonds [ date de versement ]
payout date

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]
bottom seeding [ seabed seeding ]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

fonds de fonds spéculatifs [ fonds de fonds alternatifs | fonds de fonds de couverture ]
fund of hedge funds [ FoHF | hedge fund of funds | hedge fund-of-funds | hedge FoF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ici, il serait question d'engager les fonds, de les inscrire au passif dans les livres du gouvernement du Canada, mais le déboursement, la sortie effective des fonds, ne se ferait que sur un an, deux ans ou trois ans, selon les besoins de l'organisation.
Here, the approach would be to commit the funds, to make the liability on the books of the Government of Canada, but the actual disbursement could be over a year, two years, three years, depending on the need of the organization.

Pour assurer la mise en œuvre effective des fonds de l’Union, le gouvernement chypriote veille à ce que les fonds nationaux nécessaires soient disponibles pour couvrir les contributions nationales, y compris pour les dépenses non éligibles, au titre des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP/FEAMP) pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, tout en tenant compte des ressources financières disponibles de la Banque européenne d’investissement.
In order to ensure the effective implementation of EU funds, the Cypriot Government shall ensure that the necessary national funds remain available to cover national contributions, including non-eligible expenditure, under the European Structural and Investment Funds (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD and EFF/EMFF) in the framework of the 2007-13 and 2014-20 programme periods, while taking into account available European Investment Bank funding.

En outre, afin de permettre au fonds de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur leurs comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés, pour autant que leur montant ne dépasse pas le capital souscrit non appelé du fonds.
Also, in order to permit the fund to cover extraordinary liquidity needs that might arise between a call of committed capital from investors and the actual reception of the capital in its accounts, short-term borrowing should be allowed provided that the amount of such borrowing does not exceed the fund’s uncalled committed capital.

En outre, afin de permettre au fonds de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur ses comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés, pour autant que leur montant ne dépasse pas le capital souscrit non appelé du fonds.
Also, in order to permit the fund to cover extraordinary liquidity needs that might arise between a call of committed capital from investors and the actual reception of the capital in its accounts, short-term borrowing should be allowed provided that the amount of such borrowing does not exceed the fund’s uncalled committed capital.

b) lorsqu’une fiducie (appelée « cédant » au présent alinéa) qui est régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite transfère des biens à une fiducie (appelée « cessionnaire » au présent alinéa) qui est régie par un tel régime ou un tel fonds, le transfert est réputé ne pas avoir pour effet de changer la propriété effective des biens si le rentier du régime ou fonds qui régit le cédant est également le rentier du régime ou fonds qui régit le cessionnaire.
(b) where a trust (in this paragraph referred to as the “transferor”) governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund transfers a property to a trust (in this paragraph referred to as the “transferee”) governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund, the transfer is deemed not to result in a change in the beneficial ownership of the property if the annuitant of the plan or fund that governs the transferor is also the annuitant of the plan or fund that governs the transferee.

e) de toute acquisition — effective ou envisagée — d’un intérêt de groupe financier, au sens de l’article 10 de la Loi sur les banques, effectuée dans une banque, une société de fiducie ou de prêt, une société d’assurances, une société coopérative de crédit, une caisse de crédit, un courtier en placements, toute personne morale gérant ou administrant un régime de pension, un fonds mutuel, un fonds indiciel négociable en bourse ou tout autre type de placement ou de fonds ou tout autre fournisseur de services financiers :
(e) any actual or proposed acquisition that constitutes a substantial investment, within the meaning of section 10 of the Bank Act, in a bank, a trust or loan company, a cooperative credit society or credit union, an insurance company, an investment dealer, a body corporate that manages or administers a pension plan, a mutual fund, an exchange-traded fund or any other similar investment plan or fund, or any other provider of financial services, by

Je ne suis pas en mesure de répondre à des questions portant sur l'utilisation effective des fonds relativement aux projets de 2004.
I'm not really in a position to answer questions related to the actual rollout of the funds with respect to the 2004 initiatives.

poursuivre le dialogue destiné à améliorer l’utilisation effective des Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) pour investir dans le domaine de la santé dans les régions éligibles des États membres; et redoubler d’efforts pour promouvoir le recours aux instruments financiers de l’Union, y compris les fonds ESI, pour investir dans le domaine de la santé afin d’atteindre notamment les objectifs des présentes conclusions;
Continue the dialogue aimed at improving the effective use of European Structural and Investment Funds (ESIF) for health investments in eligible regions of Member States; and make further efforts to promote the use of the Union's Financial Instruments including the ESIF for investing in health in order to attain in particular the objectives of these conclusions.

Vous conviendrez avec moi que, pour ce qui est du domaine humanitaire, nous disposons d’un système solide de contrôle de l’utilisation effective des fonds engagés.
You will agree with me that we should have a robust system for controlling effective use of humanitarian funds.

Lors du calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier, les autorités compétentes tiennent compte également de la disponibilité et de la transférabilité effectives des fonds propres entre les différentes entités juridiques du groupe, compte tenu des objectifs fixés par les règles relatives à l'adéquation des fonds propres.
when calculating own funds at the level of the financial conglomerate, competent authorities shall also take into account the effectiveness of the transferability and availability of the own funds across the different legal entities in the group, given the objectives of the capital adequacy rules;