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Dépense des fonds structurels
Dépense structurelle
Dépenses structurelles du budget communautaire
Dépenses structurelles publiques
Dépenses structurelles publiques ou assimilables
éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Traduction de «structurels soient dépensés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]

structural expenditure [ structural funds expenditure ]


empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation


dépenses structurelles publiques ou assimilables

public expenditure on structural or comparable expenditure | public structural or comparable expenditure


dépenses structurelles du budget communautaire

Community budget spending on structural measures


dépenses structurelles publiques

public expenditure on structural expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iv) que les investissements éligibles soient des dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’UE au titre de la politique structurelle et de cohésion (y compris les projets cofinancés au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes), des réseaux transeuropéens et du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi qu'au cofinancement par l'État membre de projets également cofinancés par l’EFSI;

(iv) Eligible investments are national expenditures on projects co-funded by the EU under the Structural and Cohesion policy (including projects co-funded under the Youth Employment Initiative), Trans-European Networks and the Connecting Europe Facility, and the co-financing of projects also co-financed by the EFSI.


L’UE doit également veiller à ce que les fonds structurels soient dépensés de manière efficace.

The EU should also take care to ensure that the structural funds are spent effectively.


Le nouveau règlement relatif aux Fonds structurels prévoit des mécanismes visant à garantir que ces fonds, qui proviennent bien sûr de l’argent des contribuables européens, soient dépensés de manière appropriée.

The new regulation on structural funds provides the mechanisms to ensure that these funds, which are of course EU-taxpayers’ money, are spent properly.


Il demande notamment que des changements structurels soient apportés à la Loi sur la radiodiffusion; que la politique de la télévision de 1999 du CRTC soit révisée pour réintroduire des seuils de dépenses obligatoires sur la programmation des télédiffuseurs conventionnels; que le taux de crédits d'impôt soit porté à 30 p. 100 des dépenses admissibles des producteurs; que le gouvernement augmente de 95 millions de dollars par année sa contribution au Fonds canadien de télévision; et finalement, que les critères ...[+++]

Among other things, he called for structural changes to the Broadcasting Act; a revision of the CRTC’s 1999 Television Policy to bring back mandatory minimum spending on programming by conventional broadcasters; an increase in tax credits to 30% of eligible spending by producers; a $95 million per year increase in the government’s contribution to the Canadian Television Fund; and adjustment of the eligibility criteria for the Canadian Television Fund to raise the level of broadcasters’ investments in programs that receive funding from that fund.


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L'ACPFT a notamment demandé que des modifications structurelles soient apportées à la Loi sur la radiodiffusion et que la politique sur la télévision de 1999 du CRTC soit révisée pour insérer de nouveau des seuils de dépenses obligatoires pour les émissions de radiodiffuseurs conventionnels.

Among other things, the CFTPA requested that structural amendments be made to the Broadcasting Act and that the CRTC's 1999 television policy be revised to reintroduce compulsory expenditure thresholds on programming by conventional broadcasters.


Nous voulons tous une évaluation rigoureuse et des mécanismes plus flexibles et efficaces pour la réalisation de projets et nous sommes tous désireux de maintenir des règles fermes au niveau de la surveillance des dépenses de manière à ce que les dépenses des Fonds structurels soient rigoureusement justifiées.

We all want a rigorous evaluation and more flexible and efficient mechanisms for delivering projects and we are all eager to maintain robust rules for monitoring expenditure so that structural fund spending is rigorously accounted for.


2. demande à nouveau qu'afin d'atteindre ces objectifs, les dépenses dans le cadre des Fonds Structurels soient en réalité pleinement additionnelles et rappelle à la Commission sa responsabilité à s'assurer que le principe d'additionnalité soit respecté, en utilisant ses procédures administratives et un système uniforme de vérification ainsi que ses pouvoirs décisionnels en ce qui concerne les programmes et les projets;

2. With a view to achieving these objectives, calls once again for expenditure under the Structural Funds to be fully additional and reminds the Commission of its responsibility to ensure that the principle of additionality is respected, by using its administrative procedures and a uniform verification system, as well as the decision-making powers it has with regard to programmes and projects;


Enfin, nous demandons à la Commissions de faire en sorte que les fonds structurels soient dépensés de manière transparente.

Finally, we ask that the Commission ensures that Structural Fund monies are spent in a way which is transparent.


Dans le paquet Delors II, la Commission a proposé que les dépenses consacrées aux mesures structurelles soient globalement relevées d'environ 60 %.

The Commission has proposed in the Delors Paquet II an overall increase of about 60% in expenditure on structural policies.


On s'attend a ce qu'au total environ 824 MECU de dépenses de développement (publiques et privées) soient mobilisés pour la période 1995/1999, dont 166 MECU proviennent des fonds structurels de l'Union européenne.

In total it is expected that about 824 MECU of development expenditure (public and private) will be mobilised in the period 1995-9, with 166 MECU coming from the EU's stuctural funds.




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structurels soient dépensés ->

Date index: 2021-01-31
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