Traduction de «dépenses 2012-2013 dont » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

Honorables sénateurs, ce matin, nous allons continuer notre étude du Budget principal des dépenses 2012-2013, dont notre comité a été saisi.
Honourable senators, this morning, we are continuing our study of Main Estimates 2012-13.

Dépassant la barre des 200 000 pour la première fois en 2009-2010, ce chiffre a atteint un nouveau record en 2012-2013 puisque 268 143 étudiants sont partis étudier ou se former à l’étranger, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à l’année précédente (en 2011-2012, la hausse enregistrée par rapport à l’année antérieure était de 9 %).
It exceeded 200 000 for the first time in 2009-10 and the 268 143 students who received EU funding to study or train abroad in 2012-13 represent a new record and an increase of 6% compared with the previous year (the equivalent year-on-year increase in 2011-12 was 9%).

Graphique 2: Évolution relative du nombre d’étudiants par pays de provenance entre 2011-2012 et 2012-2013
Chart 2: Relative change in the number of students per sending country between 2011-12 and 2012-13

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Le Bureau approuve le Budget principal des dépenses 2013-2014, dont le montant total s'élève à 428 770 693 $, soit une diminution de 17 164 340 $ ou de 3,85 % par rapport à l'exercice 2012-2013.
The Board approved Main Estimates 2013-2014 in the amount of $428,770,693 which represents a decrease of $17,164,340 or 3.85% over fiscal year 2012-2013.

Les tableaux ci-après montrent l'impact sur les dépenses de personnel et les dépenses administratives en 2012-2013, soit la troisième et la quatrième année de fonctionnement de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire.
The following tables show the impact on staff and administrative expenditures in 2012 and 2013, the third and fourth year of the operation of the Community patent jurisdiction.

Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
Expenditure type | Section no. | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Nature de la dépense | Section n° | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
Expenditure type | Section No. | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

C'est un exercice indépendant de la révision à mi-parcours des perspectives financières, qui abordera les priorités de dépenses après 2013, même si les deux volets sont bien évidemment liés.
This is a separate exercise to the mid-term review of the Financial Perspectives, which will look at spending priorities after 2013. But of course the two are linked.