Traduction de «des dépenses 2012-2013 » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

45. se félicite de l'accord rapide intervenu entre le Parlement et le Conseil sur la mise en place d'une phase pilote 2012-2013 d'emprunts obligataires pour le financement de projets (obligations de projets/"project bonds") dans le domaine des transports, de l'énergie et des technologies de l'information; se déclare disposé, sur la base de l'évaluation intégrale et indépendante de cette phase pilote, à examiner les mesures à prendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans des projets prioritaires.
45. Welcomes the prompt agreement reached between Parliament and the Council on the implementation of a pilot phase (2012-2013) for project bonds in the areas of transport, energy and information technologies; expresses its willingness, on the basis of the full-scale independent evaluation of this pilot phase, to assess what future steps are to be taken in order to enhance the efficiency of Union spending as well as to increase investment volumes towards priority projects;

45. se félicite de l'accord rapide intervenu entre le Parlement et le Conseil sur la mise en place d'une phase pilote 2012-2013 d'emprunts obligataires pour le financement de projets (obligations de projets/«project bonds») dans le domaine des transports, de l'énergie et des technologies de l'information ; se déclare disposé, sur la base de l'évaluation intégrale et indépendante de cette phase pilote, à examiner les mesures à prendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans des projets prioritaires.
45. Welcomes the prompt agreement reached between Parliament and the Council on the implementation of a pilot phase (2012-2013) for project bonds in the areas of transport, energy and information technologies ; expresses its willingness, on the basis of the full-scale independent evaluation of this pilot phase, to assess what future steps are to be taken in order to enhance the efficiency of Union spending as well as to increase investment volumes towards priority projects;

8. relève que les dépenses relatives à l'aide aux groupements de producteurs préreconnus ont largement dépassé les prévisions de la Commission au cours des dernières années; admet que les estimations de dépenses pour 2013 résultent, en grande partie, des engagements juridiques existants et propose, pour cette raison, de rétablir les chiffres du projet de budget de la Commission; invite, cependant, la Commission à adopter, à l'avenir, des mesures visant à soumettre les dépenses liées à la préreconnaissance des groupements de producteurs à un contrôle plus strict;
8. Notes that expenditure on aid to producer groups for preliminary recognition has considerably exceeded the Commission's forecasts in recent years; accepts that the expenditure estimated for 2013 largely results from existing legal commitments and therefore proposes to reinstate the Commission Draft Budget figures; calls, however, on the Commission to thenceforth adopt measures to bring expenditure on preliminary recognition of producers groups under stricter control;

Les tableaux ci-après montrent l'impact sur les dépenses de personnel et les dépenses administratives en 2012-2013, soit la troisième et la quatrième année de fonctionnement de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire.
The following tables show the impact on staff and administrative expenditures in 2012 and 2013, the third and fourth year of the operation of the Community patent jurisdiction.

Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
Expenditure type | Section no. | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Nature de la dépense | Section n° | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
Expenditure type | Section No. | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

I. considérant que, conformément à la dernière programmation financière de la Commission pour 2012-2013 (SEC(2010)0473 – qui ne tient pas compte des différents éléments de dépenses non programmées qui doivent encore être financés au sein des rubriques –, la marge disponible à la rubrique 1a sera inférieure à 50 000 000 EUR par an et la marge globale disponible pour l'ensemble des rubriques sera limitée à 436 000 000 EUR pour 2012 et à 435 000 000 EUR pour 2013,
I. whereas, according to the European Commission's latest financial programming for 2012-2013 (SEC(2010)0473) - which does not take account of the various elements of unprogrammed expenditure that remain to be financed within the headings - the margin available under heading 1a will be less than EUR 50 million per year and the global margin available under all headings will be limited to EUR 436 million for 2012 and EUR 435 million for 2013,

I. considérant que, conformément à la dernière programmation financière de la Commission pour 2012-2013 (SEC(2010)0473 – qui ne tient pas compte des différents éléments de dépenses non programmées qui doivent encore être financés au sein des rubriques –, la marge disponible à la rubrique 1a sera inférieure à 50 000 000 EUR par an et la marge globale disponible pour l'ensemble des rubriques sera limitée à 436 000 000 EUR pour 2012 et à 435 000 000 EUR pour 2013,
I. whereas, according to the European Commission's latest financial programming for 2012-2013 (SEC(2010)0473 ) - which does not take account of the various elements of unprogrammed expenditure that remain to be financed within the headings - the margin available under heading 1a will be less than EUR 50 million per year and the global margin available under all headings will be limited to EUR 436 million for 2012 and EUR 435 million for 2013,