Vertaling van "pouvant dépasser quinze " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépasser le montant des prélèvements autorisés [ dépasser le montant des prélèvements pouvant être effectués sur le fonds ]
exceed the drawdown authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sous réserve du paragraphe (4), si la personne qui a été avisée conformément à l’article 86 qu’elle ne s’était pas conformée à l’alinéa 85(1) b) quant à des renseignements ne prend pas les mesures nécessaires pour s’y conformer dans les quinze jours suivant l’avis ou dans le délai supplémentaire — ne pouvant dépasser les trente jours suivant l’avis — que fixe, à son appréciation, le président, avant ou après l’expiration des quinze jours, le président fait aviser cette personne qu’il ne tiendra pas compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou dans toute procédure en découlant, étant entendu que, dans ce cas, il ne peut tenir compte des renseignements que s’il les obtient d’une autre source.
(3) Subject to subsection (4), where a person who has been informed pursuant to section 86 that he has failed to comply with paragraph 85(1)(b) with respect to any information does not, within fifteen days after being so informed or within such longer time not exceeding thirty days after being so informed as the President, either before or after the expiration of the fifteen days, in his discretion allows, take such action as it is necessary for the person to take in order to comply with paragraph 85(1)(b), the President shall cause the person to be notified that the information will not thereafter be taken into account by the President in the proceedings for the purposes of which it was provided or in any proceedings arising out of those proceedings, in which case the information shall not thereafter be taken into account by the President in any such proceedings, unless he obtains it elsewhere than from that person.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), si la personne qui a été avisée conformément à l’article 47 qu’elle ne s’était pas conformée à l’alinéa 46(1)b) quant à des renseignements ne prend pas les mesures nécessaires pour s’y conformer dans les quinze jours suivant l’avis ou dans le délai supplémentaire — ne pouvant dépasser les trente jours suivant l’avis — que fixe, à son appréciation, le Tribunal avant ou après l’expiration des quinze jours, le Tribunal fait aviser cette personne qu’il ne tiendra pas compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou dans toute procédure en découlant, étant entendu que, dans ce cas, il ne peut tenir compte des renseignements que s’il les obtient d’une autre source.
(3) Subject to subsection (4), where a person who has been informed pursuant to section 47 that the person has failed to comply with paragraph 46(1)(b) with respect to any information does not, within fifteen days after being so informed or within such longer time not exceeding thirty days after being so informed as the Tribunal, either before or after the expiration of the fifteen days, in its discretion allows, take such action as is necessary for the person to take in order to comply with paragraph 46(1)(b), the Tribunal shall cause the person to be notified that the information will not thereafter be taken into account by the Tribunal in the proceedings for the purposes for which it was provided, in which case the information shall not thereafter be taken into account by the Tribunal in those proceedings, unless the Tribunal obtains the information from a source other than that person.

4. Les demandeurs dont la qualification est rejetée doivent en être informés ainsi que des raisons du refus dans les meilleurs délais, ne pouvant en aucun cas dépasser quinze jours, à partir de la date de la décision.
4. Applicants whose qualification is refused shall be informed of this decision and the reasons for refusal as soon as possible and under no circumstances more than 15 days later than the date of the decision.

4. Les demandeurs dont la qualification est rejetée doivent en être informés ainsi que des raisons du refus dans les meilleurs délais, ne pouvant en aucun cas dépasser quinze jours, à partir de la date de la décision.
4. Applicants whose qualification is refused shall be informed of this decision and the reasons for refusal as soon as possible and under no circumstances more than fifteen days later than the date of the decision.

2. Le volet 'prêts' de cette aide s'élève au total à un maximum de 245 millions d'euros en principal pour une durée ne pouvant dépasser quinze ans et avec un délai de grâce de dix ans.
2. The total loan component of this assistance shall amount to a maximum principal of EUR 245 million, with a maximum maturity of 15 years and a grace period of 10 years.

Cette notification doit être faite dans les moindres délais, ne pouvant en aucun cas dépasser quinze jours à compter de la date prévue pour mettre fin à la qualification».
This notification must be given as soon as possible, and at all events within a maximum period of fifteen stays, commencing on the date envisaged for terminating qualification".

4. Les demandeurs dont la qualification est rejetée doivent être informés dans les moindres délais, ne pouvant en aucun cas dépasser quinze jours, de cette décision et des raisons du refus.
4. Applicants whose qualification is refused shall be informed of this decision and the reasons for refusal as soon as possible, and at all events within a maximum period of fifteen days.

1. Les entités adjudicatrices informent dans les moindres délais, ne pouvant en aucun cas dépasser quinze jours, les opérateurs économiques participants des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre ou l'adjudication du marché, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre ou à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si la demande leur en est faite.
1. Contracting entities shall, as soon as possible and at all events within a maximum period of fifteen days, inform the economic operators involved of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement or the award of a contract, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition, or to recommence the procedure, and shall do so in writing if requested.