Vertaling van "dénonciateurs pourrait-elle prendre " (Frans → Engels) :

Questions 21) Pourrait-on prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la réglementation des services financiers afin de garantir la compétitivité internationale de l’Union européenne et l'attrait qu'elle présente aux yeux des investisseurs?
Questions 21) Are there additional actions in the field of financial services regulation that could be taken ensure that the EU is internationally competitive and an attractive place in which to invest?

Tout au plus l’institution pourrait-elle être amenée à prendre des mesures, telles que celles demandées par le requérant, en exécution d’un arrêt accueillant les prétentions en annulation du requérant.
At most the institution might be required to take measures, such as those sought by the applicant, in pursuance of a judgment upholding the applicant’s claim for annulment.

En ce qui concerne les pays ACP fournisseurs de bananes, la Commission s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de Cotonou; elle entend donc être particulièrement attentive aux conséquences que la modification du régime des importations de bananes dans l'UE pourrait entraîner pour les producteurs des pays ACP. Elle étudiera les moyens à mettre en œuvre pour prendre en compte la spécificité de leur situation, notamment l’accès préférentiel pour les produits ACP, et s'efforcera de faire en sorte que les pays ACP continuent de bénéficier d'un niveau de préférence équivalent à celui assuré par l’Union européenne élargie à 25.
As far as the ACP banana suppliers are concerned, the Commission is committed to meeting its obligations stemming from the Cotonou Agreement and accordingly intends to pay particular attention to the implications of the change in its import regime for ACP banana producers, to examine appropriate ways of addressing their specific situation, including preferential access for ACP products, and to seek to maintain a level of preference for ACP countries equivalent to that afforded by the enlarged Community of 25.

Elle aurait également pour effet de créer un niveau institutionnel venant s'ajouter aux cadres juridiques existants, ce qui pourrait prendre beaucoup de temps, étant donné qu’elle nécessiterait la signature et ratification par toutes les parties concernées.
It would also add a new institutional layer, beyond existing legal frameworks, which may take a long time, as it will require signature and ratification of all parties concerned.

Elle pourrait également considérer l’émergence de monnaies alternatives (virtuelles, sociales) et le rôle que pourraient prendre celles-ci pour soutenir ces modèles.
It could also look at the emergence of alternative (virtual or social) currencies and the role they could play in supporting these models.

Questions (6) Une tarification fondée sur le risque pourrait ‑elle inciter les consommateurs et les assureurs à prendre des mesures de réduction et de gestion des risques?
Questions (6) Could risk-based pricing motivate consumers and insurers to take risk reduction and management measures?

Le gouvernement britannique est d'avis que la Commission pourrait même prendre l'initiative elle-même dans des secteurs où un besoin se fait clairement sentir mais où n'apparaît aucune solution venue du marché.
The UK Government says that the Commission could even lead initiatives itself in sectors where there is a clear need but no market solution under development.

En outre, le plan devrait indiquer les mesures préparatoires que l'installation portuaire pourrait prendre pour qu'il soit rapidement donné suite aux consignes qu'elle pourrait recevoir de ceux qui sont chargés de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté au niveau de sûreté 3.
Furthermore, the plan should indicate the possible preparatory actions the port facility could take to allow prompt response to the instructions that may be issued by those responding at security level 3 to a security incident or threat thereof.

En outre, en vertu d'une jurisprudence constante, si l'Allemagne devait ne pas se conformer à la présente décision en ne fournissant pas, dans un délai de six semaines, toutes les informations utiles pour apprécier la compatibilité des aides en cause, la Commission pourrait prendre une décision définitive sur la base des informations dont elle dispose; cette décision pourrait imposer la restitution de l'aide versée et le paiement d'intérêts sur le montant versé à l'entreprise concernée, calculés à partir de la date de versement de l'aide au taux de référence, applicable à cette date, qui sert au calcul de l'équivalent-subvention net des différents types d'aides dans cet État membre.
Furthermore, pursuant to existing case law, should Germany fail to comply with this Decision by not providing all relevant information for the assessment of the compatibility of the abovementioned aid within the deadline of six weeks of the notification of this Decision, the Commission could take a final decision on the basis of the currently available information. Such final decision could include a demand for reimbursement of the aid including interest charged on the amount of aid paid to the company concerned from the date of payment at the percentage value on that date of the reference rate used for the calculation of the net grant equivalent of the various types of aid in that Member State.