Traduction de «dénommé instrument devrait » (Français → Anglais) :

(10) Le volet du Fonds se rapportant aux frontières extérieures et aux visas (ci-après dénommé "instrument") devrait s'appuyer sur le processus de renforcement des capacités élaboré avec l'aide du Fonds pour les frontières extérieures créé par la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, et l'étendre de façon à tenir compte des évolutions récentes.
(10) The part of the Fund relating to external borders and visa (hereafter "the Instrument") should build on the capacity building process developed with the assistance of the External Borders Fund established by Decision No 574/2007 of the European Parliament and the Council and extend it to take into account new developments.

Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (ci-après dénommé «instrument»), créé par le présent règlement, ainsi que l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, créé par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil .
The Fund should therefore be established as a comprehensive framework for Union financial support in the field of internal security comprising the instrument for financial support for external borders and visa (‘the Instrument’) established by this Regulation as well as the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management established by Regulation (EU) No 513/2014 of the European Parliament and of the Council .

L’exécution efficace de ce cycle pluriannuel devrait passer par un financement au titre de l’instrument créé par le présent règlement (ci-après dénommé «instrument») qui fasse appel à tous les modes possibles d’exécution, tels que mentionnés dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , notamment, le cas échéant, en gestion indirecte, afin d’assurer une mise en œuvre efficace et en temps utile des activités et des projets.
In order to support an effective implementation of this multiannual cycle, funding under the instrument established by this Regulation (the ‘Instrument’) should make use of all possible methods of implementation as set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , including, where appropriate, by indirect management, to ensure the timely and efficient delivery of the activities and projects.

L'Union devrait établir, avec les pays qui ne peuvent plus bénéficier des programmes d'aide bilatéraux, des nouveaux partenariats fondés, notamment, sur les programmes régionaux et thématiques relevant de cet instrument et d'autres instruments thématiques de l'Union pour le financement de l'action extérieure, en particulier sur l' instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «instrument de partenariat»).
The Union should engage in new partnerships with countries that graduate from bilateral aid programmes, notably on the basis of regional and thematic programmes under this instrument and other thematic Union instruments for financing external action, in particular the Partnership Instrument for cooperation with third countries as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (the ‘Partnership Instrument’).

Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d'un cadre global de soutien financier de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (ci-après dénommé «instrument»), créé par le présent règlement, ainsi que l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, créé par le règlement (UE) n° ./.du Parlement européen et du Conseil .
The Fund should therefore be established as a comprehensive framework for Union financial support in the field of internal security comprising the instrument for financial support for external borders and visa (‘the Instrument’) established by this Regulation as well as the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management established by Regulation (EU) No ./.of the European Parliament and of the Council .

L'exécution efficace de ce cycle pluriannuel devrait passer par un financement au titre de l' instrument créé par le présent règlement (ci-après dénommé «instrument») qui fasse appel à tous les modes possibles d'exécution, tels que mentionnés dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , notamment, le cas échéant, en gestion indirecte, afin d'assurer une mise en œuvre efficace et en temps utile des activités et des projets.
In order to support an effective implementation of this multiannual cycle, funding under the instrument established by this Regulation (the ‘Instrument’) should make use of all possible methods of implementation as set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , including, where appropriate, by indirect management, to ensure the timely and efficient delivery of the activities and projects.

Un instrument financier spécialisé (ci-après dénommé «instrument») devrait donc être créé afin de permettre l’utilisation des fonds au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009 qui ne peuvent être engagés d’ici la fin de 2010.
A dedicated financial facility (the facility) should therefore be created to use the funding under Chapter II of Regulation (EC) No 663/2009 which cannot be committed by the end of 2010.

À cet effet, le FEDER devrait contribuer aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime établis au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IEV") et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'aide de préadhésion pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IAP II").
To that effect, the ERDF should contribute to the cross-border and sea-basin programmes established under the European Neighbourhood Instrument (ENI) pursuant to a future Union legislative act concerning the European Neighbourhood Instrument for the period 2014–2020 (the 'ENI legislative act') and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) pursuant to a future Union legislative act concerning the Pre-Accession Assistance for the period 2014-2020 (the 'IPA II legislative act').

29. estime cependant que ces mesures ne suffiront pas; salue dès lors comme un premier pas dans la bonne direction la modification annoncée de l'article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 (ci-après dénommé "article 69"); mais note que cet instrument ne devrait pas être employé comme un moyen détourné d'instaurer la modulation volontaire et d'obtenir un double renforcement du deuxième pilier; estime en outre que cet instrument ne doit pas conduire à la renationalisation de la PAC et que l'égalité de traitement entre les États membres doit être respectée dans toute la mesure du possible;
29. Considers, however, that this in itself will not be enough; welcomes, therefore, as a first step in the right direction, the announced amendment of Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 (hereinafter referred to as 'Article 69'); notes, however, that this instrument should not be used as a disguised way of introducing voluntary modulation and a double strengthening of the second pillar; furthermore, this instrument should not lead to renationalisation of the CAP and the level playing field between Member States should be respected as much as possible;