Traduction de «2003 ci-après dénommé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ci-après dénommé
hereinafter called

ci-après dénommé
hereinafter called... | hereinafter referred to as...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un Fonds complémentaire international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, désigné sous le nom de « Fonds complémentaire international d’indemnisation de 2003 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » (ci-après dénommé le « Fonds complémentaire » ), est créé en vertu du présent Protocole.
1. An International Supplementary Fund for compensation for pollution damage, to be named “The International Oil Pollution Compensation Supplementary Fund, 2003” (hereinafter “the Supplementary Fund”), is hereby established.

2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l’Organisation (ci-après dénommé « le Comité juridique ») pour que ce dernier l’examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
2. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (hereinafter referred to as “the Legal Committee”) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

(ii) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil d’Administration visé dans l’Article 30 (ci-après dénommé le Conseil d’Administration) peut désigner aux fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds Monétaire International et avec l’approbation du pays dont ladite monnaie est la monnaie nationale.
(ii) any other freely available and effectively usable currency which the Board of Directors referred to in Article 30 (hereinafter called the Board) may designate for the purposes of this Convention after consultation with the International Monetary Fund and with the approval of the country of such currency.

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés « impôt gabonais »).
including any withholding tax, any prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, (hereinafter referred to as “Gabonese tax”).

(1) Le Tribunal arbitral (ci-après dénommé le Tribunal) est constitué dès que possible après enregistrement de la requête conformément à l’article 36.
(1) The Arbitral Tribunal (hereinafter called the Tribunal) shall be constituted as soon as possible after registration of a request pursuant to Article 36.

29. estime cependant que ces mesures ne suffiront pas; salue dès lors comme un premier pas dans la bonne direction la modification annoncée de l'article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 (ci-après dénommé "article 69"); mais note que cet instrument ne devrait pas être employé comme un moyen détourné d'instaurer la modulation volontaire et d'obtenir un double renforcement du deuxième pilier; estime en outre que cet instrument ne doit pas conduire à la renationalisation de la PAC et que l'égalité de traitement entre les États membres doit être respectée dans toute la mesure du possible;
29. Considers, however, that this in itself will not be enough; welcomes, therefore, as a first step in the right direction, the announced amendment of Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 (hereinafter referred to as 'Article 69'); notes, however, that this instrument should not be used as a disguised way of introducing voluntary modulation and a double strengthening of the second pillar; furthermore, this instrument should not lead to renationalisation of the CAP and the level playing field between Member States should be respected as much as possible;

27. estime cependant que ces mesures ne suffiront pas; salue dès lors comme un premier pas dans la bonne direction la modification annoncée de l'article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 (ci-après dénommé "l'article 69"); mais note que cet instrument ne devrait pas être employé comme un moyen détourné d'instaurer la modulation volontaire et d'obtenir un double renforcement du deuxième pilier; estime en outre que l'égalité de traitement entre les États membres doit être respectée dans toute la mesure du possible;
27. Considers, however, that this in itself will not be enough; welcomes, therefore, as a first step in the right direction, the announced amendment of Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 (hereinafter referred to as 'Article 69'); but notes that this instrument should not be used as a disguised way of introducing voluntary modulation and a double strengthening of the second pillar; furthermore, the level-playing-field between Member States should be respected as much as possible;

1. La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission du 5 novembre 2003 (ci-après dénommé "comité").
1. The Commission shall be assisted by the European Banking Committee established by Commission Decision 2004/10/EC of 5 November 2003 (hereinafter referred to as "the Committee").

2. La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission du 5 novembre 2003 * (ci-après dénommé "comité" ), qui est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. The Commission shall be assisted by the European Banking Committee instituted by Commission Decision 2004/10/EC of 5 November 2003* (hereinafter referred to as "the Committee"), composed of representatives of the Member States and chaired by the representative of the Commission.

1. La Commission est assistée par le comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003 * (ci-après dénommé "comité" ), qui est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .
1. The Commission shall be assisted by the European Insurance and Occupational Pensions Committee instituted by Commission Decision 2004/9/EC of 5 November 2003* hereinafter "the Committee", composed of representatives of the Member States and chaired by the representative of the Commission .